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Bonjour,
j'ai reçu et payé il y a 10 ans une amende pour dépassement de vitesse autorisée de - de 20km/h pour 50km/h cette amende a été fortement majorée (400€) car je n'ai pas payé dans les délais ( oubli de changement d'adresse sur carte grise... ) je ne conteste pas les deux infractions. Ce qui me semble contestable en revanche est que au vu du courrier ( très stressant de la part de l'huissier!) les dates mentionnées me semblent rentrer dans les dates de prescriptions: amende impayée en date du 23/06/2005 et date du courrier de l'huissier 1 septembre 2006 soit 14mois après...N'était-ce pas un an pour la prescription à cette époque?
Qu'en pensez vous?
Merci de bien vouloir me répondre
Modérateur
bonjour,
la prescription relatif à l'application de la peine est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende.
la prescription d'un an pour une contravention s'applique à la poursuite ainsi une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné.
salutations
Bonjour,
vous avez reçu et payé 10 ans auparavant... et un huissier vous contacte ? J'ai râté un épisode ?
Merci de me répondre:
Non, non, les lettres d'huissier c'était il yà dix ans ! en fait j'ai retrouvé ces courriers récemment , pour exemple à donner à qq'un de mon entourage qi vient 'voir des petits soucis sim!llaires..
Donc, suivant la réponse de youris, eh,bien ...je n'ai rien compris!;-) Avaient-t-ils le droit il y a 10 ans de me réclamer cette somme - au vu des dates-(400€) oui ou non??? et si non suis je en droit de me les faire rembourser, 10ans plus tard. L'état vient de réclamer 75€ -pour une infraction quasi similaire- commise il y a 10ans à l'un de mes proches...
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