Precription et remboursement.

Publié le 01/09/2016 Vu 936 fois 4 Par
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01/09/2016 12:01

Bonjour,
j'ai reçu et payé il y a 10 ans une amende pour dépassement de vitesse autorisée de - de 20km/h pour 50km/h cette amende a été fortement majorée (400€) car je n'ai pas payé dans les délais ( oubli de changement d'adresse sur carte grise... ) je ne conteste pas les deux infractions. Ce qui me semble contestable en revanche est que au vu du courrier ( très stressant de la part de l'huissier!) les dates mentionnées me semblent rentrer dans les dates de prescriptions: amende impayée en date du 23/06/2005 et date du courrier de l'huissier 1 septembre 2006 soit 14mois après...N'était-ce pas un an pour la prescription à cette époque?
Qu'en pensez vous?
Merci de bien vouloir me répondre

Modérateur

01/09/2016 13:30

bonjour,
la prescription relatif à l'application de la peine est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende.
la prescription d'un an pour une contravention s'applique à la poursuite ainsi une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné.
salutations

01/09/2016 13:39

Bonjour,
vous avez reçu et payé 10 ans auparavant... et un huissier vous contacte ? J'ai râté un épisode ?

01/09/2016 15:05

Merci de me répondre:
Non, non, les lettres d'huissier c'était il yà dix ans ! en fait j'ai retrouvé ces courriers récemment , pour exemple à donner à qq'un de mon entourage qi vient 'voir des petits soucis sim!llaires..

01/09/2016 15:16

Donc, suivant la réponse de youris, eh,bien ...je n'ai rien compris!;-) Avaient-t-ils le droit il y a 10 ans de me réclamer cette somme - au vu des dates-(400€) oui ou non??? et si non suis je en droit de me les faire rembourser, 10ans plus tard. L'état vient de réclamer 75€ -pour une infraction quasi similaire- commise il y a 10ans à l'un de mes proches...

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