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Bonjour,
Ma fille, héritière de son père décédé en 2014, vient de recevoir un courrier du service des amendes lui demandant de payer des contraventions de son père datant de 2002 et 2003.
Peut-elle évoquer la prescription après trois ans dans la mesure où il n'est pas indiqué dans ce courrier que des relances ont été envoyées à son père dans depuis 2004.
Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter car la somme est importante et ma fille a un salaire modeste.
Cordialement.
bjr,
selon l'article 133-4 du code pénal, les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans date à laquelle la décision est devenue définitive.
donc votre fille n'a pas à payer ces amendes.
cdt
Bonjour
Le défunt possedait-il un vehicule immatriculé à son nom ?
Si oui, qu'est-il devenu à la sucession ?
Merci Domat et Lesemaphore pour vos réponses.
Le défunt possédait une voiture achetée en 2013. Les PV concernent une voiture mise à la casse en 2007.
La dernière voiture m'a été attribuée par le notaire lors du partage des biens au moment de la succession, je ne suis pas héritière de mon mari.
Je pense que vais conseiller à ma fille de faire un courrier reprenant les arguments de Domat concernant la demande de paiement des PV de 2002 2003.
Avec tous mes remerciements.
Bonjour 75berny
En posant cette question sur le véhicule , c'était pour connaitre si les héritiers ou un acquéreur s'étaient trouvés dans l'impossibilité de changement de certificat d'immatriculation suite à opposition au transfert, requis par le TP en garantie de paiement de la dette.
En cas d'une OTCI le délai de prescription est suspendu (L322-1 du CR )
Merci pour votre réponse rapide, Le Semaphore.
Non, la voiture n'a jamais été vendue, mon mari l'a utilisée au maximum puis le moteur a brûlé et il l'a mise à la casse. Je suis passé hier voir le concessionnaire qui lui a ensuite vendu une nouvelle voiture et qui a vérifié qu'il n'avait même pas repris l'épave de l'ancienne voiture.Il avait tout l'historique concernant l'achat de la voiture suivante.
En 2002-2003 nous vivions encore ensemble, de plus j'habite toujours à la même adresse et si des courriers de relance avaient été envoyés je les auraient reçu.
Bien cordialement, berny.
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