Prescription pour les amendes de plus de 10 ANS ?

Question

2 messages

06/07/2018 20:16

Bonjour,
J'ai constaté sur mon compte une opposition administrative de 1100 euros,somme bloquée 450 € sans avoir au préalable reçu de courrier ni du trésor ni de la banque. En reprise d'activité indépendante de 3 mois à 65 ANS je suis encore bénéficiaire du RSA.
Les amendes 12 dont 9 remontent à 2005,
je ne retrouve pas la trace des amendes, payées pas payées, je ne peux me défendre celle de 2012, et 2014 et 2016 j'ai pu voir ce qui s'est passé, d'ailleurs payées pour la plupart.
Y-a-t'il prescription pour les amendes qui remontent à 2005 et 2006 ? et je n'ai reçu de jugement .
Dans cet intervalle, j'ai déménagé 2 fois ! Merci de me dire comment me sortir de cette affaire.
bien cordialement
MINA

2 messages

07/07/2018 13:26

Bonjour Martin 14
merci de votre réponse,
j'ai un bulletin de situation et les amendes de 2005 et 2006 ont été faites sur deux voitures vendues successivement.
Je n'ai eu aucune opposition de transfert du certificat d'immatriculation.
Donc si je comprends bien, il y a prescription, du moins pour celles qui remontent à plus de 3 ans §
Bien cordialement

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martin14 · Answer 1 · 07/07/2018

940 messages

07/07/2018 01:37

Bonjour,
Il y a une prescription de 3 ans.
Toutefois, la prescription de 3 ans est interrompue en cas d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation.
voyez avec votre trésorerie pour obtenir un Bulletin de situation des amendes et sanctions pécuniaires.

martin14 · Answer 2 · 07/07/2018

940 messages

07/07/2018 15:16

Oui, mais encore faut-il que vous écriviez en LRAR à l'OMP pour lui demander de constater la prescription.