bonjour,
est-ce que le fait de dénoncer un tiers avec le formulaire de requete en exonération (cas no2, prêt) dans le cas d'une amende pour exces de vitesse est-il suspensif de la prescription? en clair, si je dénonce ma femme au bout de 44 jours, qu'elle me redénonce (ou un autre) au bout de 44 jours, un jour avant la limite de réponse ainsi de suite jusqu'à ce qu'on dépasse les 365 jours (un an), est-il possible ensuite d'envoyer balader l'administration en invoquant la prescription? ou le fait de dénoncer un tiers fait il redémarrer le compteur jours de la prescription à O?
Merci
ps : un peu tordu comme question, je sais, mais cela fonctionne, il suffit de se regrouper à 9 copains (365/44), et faire "tourner" les pv...;-) )
cdt
gdc