Procedure d appel droit routier

Bonjour

L assureur à fait appel d un jugement m indemnisant en première instance mais n à pas mise en cause la cpam en appel

Ma question est de savoir si l appel est irrecevable pour non mise en cause cpam dans cette procédure civile

Merci

bonjour

Quel est le motif d'appel de l'assureur? le votre ou l'adversaire?

Responsabilité?

Montant de votre indemnisation (dans ce cas la créance de la CPAM ne changera pas)

Bonsoir l assureur est mon adversaire et j ai déjà eu gain de cause en première instance mais il a fait appel du jugement pour ne pas m indemniser totalement

ma question est de savoir qu s ils n ont pas mis en la cause la cpam ou declaration de jugement commun dans cette procédure d appel est ce que leur prétentions sont nulle et donc premier jugement definitif.merci

Bonjour

Puisque vous êtes consolidé la créance de la CPAM restera identique .L'assureur adverse conteste en appel votre indeminsation personnelle

Exemple simple:

jugement vous accordant 20000€. créance CPAM 5000€

Il est maintenant fréquent que ce jugement soit exécutoire. Donc créance CPAM réglée et vous avez dû recevoir 20000€

jugement en appel vous accordant 15000€; la créance de la CPAM n'existe plus donc pas d'appel de sa part. Il vous est alloué 15000€ et vous serez amené à rembourser 5000€

Bien entendu il reste toujours la Cour de Cassation