9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour,
Est-il normal, légal, de sanctionner la même infraction:cf stationnement sur le trottoir, à 3 heures d'interval, le même jour?
Merci de votre réponse
P. Albraan
Superviseur
Bonjour,
Oui si le véhicule a été déplacé entre les 2 verbalisations, non dans le cas contraire.
Si le véhicule n'a pas été déplacé, vous payez la première amende et contestez le second PV dans les règles...
Bonjour et merci de votre réponse.
Existe-t-il un article du code de la route pour appuyer ma requète?
Bien à vous
P. Albraan
Superviseur
Non, mais une jurisprudence qui qualifie les infractions au stationnement comme infractions instantanées (l'infraction est constituée uniquement au moment où le véhicule est mis en stationnement). A ce titre, il ne peut donc pas y avoir plusieurs verbalisations tant que dure le même stationnement irrégulier.
Je vous remercie de vos réponses.
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