PV radar avec date de vérification dépassée

Publié le 24/08/2016 Vu 1378 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2016 15:51

Bonjour

Je viens de recevoir un PV pour petite infraction sans avoir été intercepté par les forces de l'ordre.
Je souhaite savoir si avec les éléments figurant sur l'avis de contravention je peux le contester ou non.

Sont stipulés dessus :

La date le 05/08/2016 à 08h07
L'adresse de l'infraction
la direction dans laquelle je roulais
L'immatriculation du véhicule
Le pays
la Marque du véhicule (pas le type ni le modèle)
Puis
Votre véhiculé a été contrôlé à 81 km/h
Pour une vitesse limite autorisée de 70 km/h
La vitesse retenue est de 76 km/h
Appareil de contrôle homologué : 210C MESTA - 04516
Date de la dernière vérification 26/0/2015
En revanche aucune mention de l'organisme vérificateur

Agent verblisateur N° XXXX
Code service CACIR
En revanche aucune mention du vérificateur

Exces de vitesse inf à 20 km/h
Conducteur de véhicule à moteur - vitesse
maximale autorisée supérieure à 50 km/h
Prévue par art 413-4 parag 1 du C de la route
Réprimée par art R413-14 parag 1 al. 1 du C de la route

Cette infraction entraine un retrait de 1 point du permis de conduire

Il semble que la date de vérification annuel du radar soit dépasser, s'il ne s'agit d'un radar neuf.

D'avance merci pour votre aide et conseils avisés pour un éventuel recours

Amicalement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter