Refus de contestation pour point perdu / Formulaire incomplet

Publié le 01/03/2015 Vu 1013 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2015 14:43

Bonjour,

je conduis une voiture qui est au nom de mon conjoint qui lui-même ne circule qu'en moto. Cet été, je suis partie seule en vacances avec mon fils et je me suis fait flashé sur la route, vitesse retenue 95 au lieu de 90, donc 1 point perdu. J'ai envoyé la contestation pour que ce soit moi qui perde le point mais j'ai oublié de le faire en recommandé. Relance en octobre donc ils n'ont pas dû la recevoir, je remplis à nouveau la contestation, ajoute un petit courrier perso sympa pour leur expliquer (erreur fatale !) et je renvoie le tout en recommandé cette fois-ci. Réponse 2 mois après en décembre, Rejet : Désignation incomplète, toute contestation doit être faite avec le formulaire requis. Ce que j'ai fait ! Donc je ne comprend pas ou il n'a vu que ma lettre et n'a pas pris la peine de regarder le formulaire bien rempli. J'appelle et là, on me dit que ce n'est pas grave que je vais à nouveau recevoir une relance majorée et que cette fois-ci je renvois juste le formulaire rempli. Depuis rien et là le 1 mars je reçois un avis d'huissier. Le problème, c'est que si je paye, Nicolas va perdre son point ! Et il ne peut pas m'en faire cadeau...Que faire ? si ils vérifient la photo, ils verront que c'est une femme et non un homme, Nicolas peut produire des témoignages comme quoi il travaillait...Je ne conteste pas de payer l'amende mais c'est à moi de perdre ce point et non mon conjoint !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter