9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Annet77
Bonjour à tous,
En décembre 2020, j'ai été verbalisé pour le non respect d'un feu rouge et ai reçu quelques jours plus tard un avis de contravention m'enjoignant à régler une condamnation pécunière et m'informant d'un retrait de points?
En l'absence de feu rouge à l'adresse indiquée, j'ai constamment contesté l'infraction et demandé à être entendu par le juge.
Ce n'est qu'en avril 2022 que l'audience s'est tenue.
Entretemps, et malgré mes démarches, une procédure de saisie sur salaire a été initiée et le retrait de points a été effectif. Si j'ai réussi à suspendre la saisie, je n'ai jamais pu récupérer mes points dans l'attente du jugement.
J'ai finalement été condamné (En effet, l'infraction a été requalifié en non-respect d'un stop à une adresse différente. C'est assez stupéfiant mais c'est comme ca!) à une seule amende contraventionnée sans mention d'un retrait de points.
Dans ces conditions, je m'interroge: Le retrait de points peut-il être effectif alors qu'il n'est pas repris dans le relevé de condamnation? Si oui, et pour ma culture, je me demade bien sur quelle base? Si non, quelle est la procédure à suivre pour que je récupère mes points?
Merci de vos lumières!
Publié par
LESEMAPHORE
Bonjour
En décembre 2020, j'ai été verbalisé pour le non respect d'un feu rouge et ai reçu quelques jours plus tard un avis de contravention m'enjoignant à régler une condamnation pécunière et m'informant d'un retrait de points?
Erreur , c'etait une condamnation penale puisque retrait de points
J'ai finalement été condamné (En effet, l'infraction a été requalifié en non-respect d'un stop à une adresse différente. C'est assez stupéfiant mais c'est comme ca!) à une seule amende contraventionnée sans mention d'un retrait de points.
Vous faites confusion entre la procedure forfaitaire et la condamnation penale .
la procedure forfaitaire indique dans l'avis que le paiement est la reconaissance de l'infraction et qu'un retrait de point(s) est asoocié obligatoirement .
L'avis AMENDES (et condamnations pecuniaires ) est la suite de l'amende forfaitaire impayée transformée en titre excutoire , requis par l'OMP , avec retrait des points correspondants un mois apres l'emission du titre , qu'il soit payé ou non .
Le retrait de point(s) est une mesure administrative .
La condamnantion au tribunal judiciaire de la meme infraction , ou de n'importe laquelle donnant lieu à retrait de point(s) de par l'article de repression , ne donne pas lieu a mention de ce retrait et modalités puisque le jugement est penal et non administratif .
au visa du 4°§ de l'article L223-1 du CR La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
La juridiction de police dans ses atendus ne mentionne jamais le retrait de points associé à la repression .
FEU ROUGE OU STOP c'est 4 points , vous n'etes donc pas lésé dans la mesure, sauf si un second retrait de 4 points apres la condamnation devenue definitive etait notifiée .
