Restitution de points sans avoir payer l amende (4 ans)

Bonjour,

Le 05.01.2012, je me suis fait contrôler avec un taux d'alcool compris entre 0,50 et 0,80 g/litre de sang, donc amende 4eme classe, normal, mais a l époque, je n'ai pas pu payer donc, amende forfaitaire majorée, 375 €, que je n'ai jamais payée, malgré les lettres de menaces ni même de saisie sur salaire. Bref, mais j'ai perdu 6 points dans la bataille, normal.

Au bout de combien de temps je les retrouverais ? 3 ans, ou 10 ans ? Le délai de prescription est de 1 an, 3 ans ? S'il faut payer, je le peux, j'ai par ailleurs le 23.10.2013 eu une amende pour excès de vitesse - 1 point que j'ai récupéré 6 mois après. Cela influence-t'il à la récupération de mes points ? J'ai fait refaire mon permis, dernièrement, j ai demandé, et personne n'a su me répondre.

merci par avance de vos réponses. Dernière modification : 23/08/2016

Bonjour,

Vous avez 2 démarches à faire :
- la préfecture ou sous-préfecture : demander votre relevé intégral de points,
- la trésorerie générale ou votre hôtel des impôts pour demander votre relevé des condamnations pécuniaires.
A vu de ces 2 relevés on avisera. Mais sachez que l'amende non payée, étant une dette au Trésor Public, n'est certainement pas prescrite et que vous aurez la possibilité de payer votre dû directement, sur place, et votre affaire sera close.

'ai par ailleurs le 23.10.2013 eu une amende pour excès de vitesse - 1 point que j'ai récupéré 6 mois après. Cela influence-t'il à la récupération de mes points ?
Bonjour
Oui: de 2 ans si votre infraction était en agglo( cas 3)
de 3 ans si hors agglo (cas 4 ) à compter de la date de paiement .
Donc si pas d'infraction ayant donné lieu à perte de points depuis le 11/2015, vous avez 12 points , ou si dernière infraction de classe 4 vous avez 6 points jusqu'au 11/2016

Ce n'est pas tout à fait ça : l'excès de vitesse commis, qu'il soit de classe 3 (hors agglomération) ou de classe 4 (en agglomération), repousse de 3 ans la récupération des points perdus précédemment et non encore restitués.

merci beaucoup pour vos réponses avec la rapidité en plus [smile3]

Bonjour Tissuise
Ce n'est pas tout à fait ça : l'excès de vitesse commis, qu'il soit de classe 3 (hors agglomération) ou de classe 4 (en agglomération), repousse de 3 ans la récupération des points perdus

C'est de la désinformation volontaire ? ou une méconnaissance passagère de l'article L223-6 du CR?
Et pour ne pas avoir de réflexions supplémentaires , j'avais simplifié la réponse,le seuil de cas 3 ou cas 4 n'est pas en ou hors agglo, mais égal ou inférieur à 50km/h ou supérieure à 50km/h concernant les vitesses limites autorisées .
Bien évidemment il s'agit du délai de l'infraction en cours .
Si infraction précédente de cas 4 ou 5 non purgée , le délai sera reporté de 3 ans quelque soit la classe de la dernière infraction à compter du paiement de cette dernière .

Bonjour Le Sémaphore,

Tisuisse ne semble pas avoir fait d'erreur sur le point que vous soulevez ... et les 12 points devraient donc être récupérés 3 ans après octobre 2013, qu'il s'agisse d'une classe 3 ou 4, donc vers octobre 2016 ...
Par contre, il y a une erreur habituelle de Tisuisse que vous n'avez pas relevée et qui concerne ce qu'il dit a propos de la prescription des amendes pénales ..



(...). Mais sachez que l'amende non payée, étant une dette au Trésor Public, n'est certainement pas prescrite et que vous aurez la possibilité de payer votre dû directement, sur place, et votre affaire sera close.


Que je sache, les amendes pénales contraventionnelles sont prescrites après 3 ans ... sauf actes interruptifs ...

Donc Mat66300 seraient en droit d'invoquer la prescription à charge pour le Trésor de justifier des actes interruptifs ...

Je confirme car tout acte juridique émis interrompt la prescription en cours et on repart pour une nouvelle durée complète de prescription. Seul le Trésor Public dira si l'amende non payée est encore due ou non.

Personne ici ne conteste qu'il existe des possibilités d'actes interruptifs de la prescription, faisant repartir un nouveau délai de durée identique, mais la question était de savoir si la prescription des amendes est au départ de 3 ans ou pas ...

Je confirme qu'elle est de 3 ans ...

Seul le Trésor Public a la réponse. Si le TP a encore le montant de l'amende dans son fichier c'est qu'elle n'est pas prescrite, si, au contraire, il n'y a rien, c'est qu'il y a prescription. Quand aux points, restitués ou non, c'est le FNPC qui renseignera donc réclamer en préfecture le relevé des points et son historique.

Votre confiance absolue et inébranlable dans les fichiers du Trésor public me laisse sans voix ..
En ce qui me concerne, je ne fais jamais confiance en personne, même pas aux fonctionnaires de l'Etat ... et j'essaye donc toujours de vérifier et croiser les informations ...

j ai reçu mon nouveau permis, y a 3 semaines, il y a 3mois, j ai fait une carte grise, pour un véhicule, l administration aurais pus bloquer les procédures je vais me renseigner, et je vous tiendrez au courant... merci de vos réponses!!