Retention immediate du permis et restitution

Publié le 05/06/2014 Vu 1018 fois 1 Par
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03/06/2014 15:54

Bonjour,

J'ai acheté un vehicule pres de Paris le 29 mai a 14h et sur le trajet du retour en doublant deux voitures sur une nationnale, j'ai été controlé a 139Km/h au lieu de 90, retenu 132...

Retention immediate du permis puisque plus de 40Km/h au dessus de la limitation...
J'attendais aujourd'hui le recommandé me stipulant la durée de mon retrait de permis ( n'ayant aucuns antecedents depuis plus de 6 ans, les gendarmes m'avaient sous entendu 2 mois )

Quelle ne fut pas ma surprise en debut d'apres midi de decouvrir un message sur mon repondeur de la prefecture de la Marne m'informant de l'envois de mon permis a mon domicile car la procedure de retention n'avait put etre traitée dans les 72h et qu'en attendant mon jugement par le tribunal de police je pourrais donc legalement rouler...

Suis je dans un cas de vice de procedure sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire annuler cette suspension ??

Merci d'avance pour l'attention portée a ma question et pour vos reponses qui pourraient s'averer utiles

Cordialement

05/06/2014 18:29

Bonjour,

Dans ce cas, comme dans les autres d'ailleurs, le Préfet a 72 heures pour prendre une 3F, une suspension provisoire de permis de conduire. S'il ne le fait pas à temps, vous pouvez rouler jusqu'au jugement.
Pour autant, ce n'est pas un vice de forme qui fera tout annuler.
Si vous souhaitez justement tout annuler, il existe pas mal de vices de formes à faire valoir devant la juridiction de proximité.

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