Rétention du permis de conduire

Bonjour,

je me suis fait contrôlé par la gendarmerie nationale sur une route nationale limitée à 90 km/h à 139 km/h, retenu 132 km/h.

J'ai été apparemment contrôlé par des militaires via des jumelles pour être arrêté par d'autres gendarmes à la prochaine agglomération 2 kilomètres plus loin.

Je me pose la question suivante, comment peuvent-ils être sûrs qu'il s'agisse bien de mon véhicule qui aurait commit l'infraction ?

L'agent a refusé de me montrer une preuve ou un cliché avec ma plaque d'immatriculation ou ma photo. Du coup, j'ai refusé de signer le PV électronique qui ne m'a même pas été présenté, j'ai également refusé de signer le polycopié concernant la rétention de mon permis de conduire. En revanche j'ai pu lire ce dernier.

Le gendarme m'a dit directement que j'allais écoper d'un retrait de permis pour une durée de 3 mois.

Or, après m'être renseigné auprès d'un avocat, ce dernier m'a expliqué qu'il y avait un délai légal de 72 h, durée pendant laquelle le préfet de région devait prendre une décision.

Ce même avocat m'a également confirmé (verbalement) qu'une fois ce délai expiré, je pourrai légalement conduire tant qu'officiellement je n'avais pas pris connaissance de la lettre recommandée avec A/R envoyée par la préfecture.

Quel est le délai généralement constaté pour recevoir ce recommandé ? également vais-je recevoir mon amende comme n'importe quelle amende classique ? par voie postale normale ?

Bien sur, j'ai évidemment besoin de mon permis pour mon travail ainsi que pour ma vie personnelle, donc l'idée pour moi est déjà dans un premier temps, de pouvoir tenter de récupérer mon permis, à défaut, tenter d'obtenir une sorte de permis blanc.

J'ai pris un RDV chez un autre avocat pour tenter d'avoir des renseignements complémentaires.

Qu'en dites-vous ? auriez-vous des conseils supplémentaires à me donner SVP ?

Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement. Dernière modification : 23/11/2016

Bonjour
Si vous résidez à proximité de l'unité ayant effectué le contrôle , vous vous présentez dans les 12 heures qui suivent le délai de 72 heures de rétention .
Soit le gendarme vous notifie l'arrêté de suspension , soit il vous restitue le PC
Il arrive fréquemment que la réponse d'arrêté du préfet est donnée par téléphone au gendarme . dans ce cas malgré l'absence de notification il en avertit le contrevenant et retient le PC .
La mesure de décision administrative individuelle n'est valablement prise que si elle est notifiée.
c'est pourquoi les avocats indiquent à leurs clients qui peuvent conduire .
La procédure de l 'amende forfaitaire est incompatible avec la prise d'arrêté , vous ferez l'objet ultérieurement d'une citation pour jugement par tribunal du ressort du lieu d'infraction ou du domicile, à votre demande .

Bonjour,
les jumelles ne délivrent aucun papier ou document; seule la vitesse indiquée sur le petit écran de l'appareil peut vous être éventuellement montrée. Après, les gendarmes étant assermentés (ceci est un concept très flou apparemment pour beaucoup !) ils n'ont pas besoin de preuves de ce qu'ils avancent !! Leur parole est une preuve en soi ! A vous de démontrer éventuellement leur erreur ! Mais là... bon courage ! Pour le reste je ne saurais pas vous répondre.

Bonjour,

Précision : il s'agit non du Préfet de Région, lequel n'a aucune compétence en la matière, mais du Préfet du Département. Si le préfet dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative, il n'existe aucun délai maxi pour en informer le conducteur, l'avis peut très bien vous être communiquer plusieurs jours après l'expiration du délai de 72 h soit par LR/AR soit remis en mains propres par les bleus.

Par ailleurs, comment vouliez-vous que les gendarmes qui vous ont interceptés 2 km après ceux qui faisaient le contrôle aux jumelles puissent, sur place, vous montrer quoi que ce soit ? Les gendarmes sont assermentés donc, malheureusement pour vous, c'est à vous d'apporter la preuve de vos affirmations et, là, bonne chance.

Enfin, dans la mesure où le contrôle ne s'est pas bien déroulé et s'agissant d'une infraction de 4e classe, les bleus ont opté pour le cas A, donc rétention du permis, suspension administrative du permis, puis passage au tribunal. Durant la suspension administrative vous ne pourrez pas conduire puisque cette mesure est non aménageable (pas de permis blanc possible) et elle touche toutes les catégories de permis dont vous pourriez être titulaire (auto, moto, PL, etc.).

Conclusions : soit vous avez mal compris ce que votre avocat vous a expliqué (hypothèse très plausible) soit votre avocat vous a dit des bêtises (ce qui serait très étonnant de la part d'un professionnel) et dans ce cas vous avez tout intérêt à en changer.

Bonjour,

Effectivement, le Préfet a 72h pour prendre sa décision de suspension mais celle-ci peut vous être notifiée bien plus tard.

Tant qu'elle ne vous est pas notifiée, vous avez juridiquement le droit de conduire (toutefois en cas de contrôle, les agents de police verront probabelemnt votre permis suspendu).

Inutile de ne pas aller chercher le recommandé car si la décision de suspension repart à la préfecture, vous êtes considéré comme notifié malgré tout.

Par ailleurs, vous allez effectivement faire l'objet d'une convocation devant le tribunal ou bien d'une ordonnace pénale (condamnation prise par le tribunal en votre absence).

Il vous faudra alors rapporter la preuve que vous n'avez pas commis cet excès de vitesse, ce qui semble compliqué ou bien invoquer un vice de procédure s'il y en a un afin d'être relaxé.

Je vous informe que l'excès de vitesse de plus de 40km/h entraine la perte de 4 points sur le permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour
Je me suis fait arrêter par une voiture de police banalisée pour excès de vitesse retenu 133km/h pour 90.
Les policiers m ont pris mon permis demander à mon collègue de conduire et ils m ont dit que je recevrai une lettre avec AR
Je n ai rien signé je n ai pas eu de documents pour rétention de permis ...
Y a t il eu vice de procédure que dois je faire ?

Bonjour,

Aucun vice de forme dans cette façon de procéder, les discussions sur les différents forums de droit routier en disent assez long sur ce domaine.

Tisuisse bonjour
vous aller trop vite pour affirmer que la procédure est correcte .
Le contrevenant en échange de la remise du PC doit recevoir l'avis de rétention qui lui interdit de conduire pendant 72 heures et qui indique le service auteur de la mesure ainsi que le motif de la rétention .

Article R224-1 du CR

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
l'auteur de la question : Diminué , actuellement, ne sait pas ou se trouve son PC pour le récupérer entre la 72 eme heure et la 84 emme ou en alternative prendre connaissance de l'arrêté de suspension .

Merci pour vos renseignements, du coup que dois je faire dans l immédiat où est mon permis je ne sais pas quoi faire du tout ça c est passé vendredi et je n ai aucune nouvelles ...merci pour vos réponses.