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Bonjour à tous,
J'ai beaucoup parcouru le forum et j'avoue ne pas avoir trouvé de post traitant mon cas.
Les faits : j'ai été intercepté le 02/02/2018 par la Megane Rs à une vitesse retenue de 136 km/h pour 90 autorisé. Les gendarmes m'ont pris mon permis et remis un avis de rétention. En les appelant le 05/02/2018, j'apprends que je fais l'objet d'une suspension administrative du permis par le Préfet d'une durée de 3 mois. Je devrais la recevoir par courrier bientôt.
Mes interrogations : Il est précisé sur l'avis de rétention le lieu de l'infraction , en l'occurence le pk 41,5 et la ville X. J'ai bien été flashé à la ville X mais pas au pk 41,5 mais au pk 48. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Les pk 41 et 48 sont d'ailleurs distants de 7 km. Le pk 41 ne correspond pas à la ville X dans laquelle ils indiquent avoir relevé l'infraction mais à une ville Y. Il y a donc à mon sens une incohérence totale sur le lieu de l'infraction. Peut-on considérer cette anomalie comme un vice de procédure ? Je précise qu'au pk 41, la vitesse est limitée à 70 km/h, soit une vitesse autorisée différente du lieu de l'infraction.
2ème anomalie , il est prévu au verso de l'avis de rétention qui m'a été remis que soient portées à ma connaissance des "informations importantes", que j'imagine être la procédure de recours. Ce verso n'est pas présent au document que j'ai. Je n'ai en effet que le recto rempli par le gendarme. Est-ce un vice de procédure que de ne pas mettre à ma disposition les procédures de recours ?
Enfin , si ces anomalies sont bien considérées comme des erreurs de procédure, auprès de qui puis-je les contester ? Est-ce auprès de la Préfecture ou de l'OMP ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Dernière modification : 07/02/2018
Bonjour
C'est l'OMP (judiciaire ),le préfet (administratif ) n'est pas compétant pour arbitrer un éventuel conflit entre le ministère public et le contrevenant.
L'avis de rétention est un reçu attestant que vous avez remis votre PC et que vous n’êtes plus autorisé à conduire pendant 72 heures. Il n'a pas de valeur judiciaire , mais est le fondement de la prise de décision par le préfet de prendre son arrêté de suspension dans le délai de 72 heures .
Après la notification de l’arrêté le contrevenant effectue la durée de suspension , quelque soit les erreurs ou omissions contenues dans le formulaire de rétention obsolète.
Néanmoins si les éléments inscrits sur l'avis de rétention vous cause préjudice ,et si ils avaient été rédigés différemment de sorte que la durée de suspension eut étés différente , vous pouvez faire une requête gracieuse auprès de préfet en exposant vos motifs qui aura 2 mois pour vous répondre ... ou non ce qui est habituel sans avocat .
@lesemaphore Merci pour votre réponse.Je me permets de vous citer car je trouve ces propos plutôt choquants et empêchant toute défense de l’intéressé:"Après la notification de l’arrêté le contrevenant effectue la durée de suspension , quelque soit les erreurs ou omissions contenues dans le formulaire de rétention obsolète." Si je comprends donc bien , aucun recours n'est possible en cas d'erreur de constatation par le gendarme ? Comme vous le précisez , une décision d'annulation de la rétention pourrait être prise par la Préfecture dans un délai de 2 mois.Une personne totalement innocente se retrouve donc avec une suspension de permis pendant 2 mois sans aucune contestation possible ... Je trouve ça hallucinant
Le boulot du Préfet, dans ces circonstances , saisie d'une infraction donnant lieu à suspension judiciaire est habilité à prendre un arrêté de suspension administrative en préalable à la judiciaire.Il n'a aucun pouvoir pour statuer sur les erreurs du PV que le contrevenant pourrait alléguer et qui sont de l'exclusivité de l'OMP puis de la juridiction de Police .
Donc on ne peut rien faire par l'intermédiaire du Préfet et rien non plus côté OMP puisque celui-ci n'a même pas le PV ...
Par ailleurs , le secrétariat de l'OMP semblait bien embété de mon appel ce jour puisqu'il m'a précisé que l'ordonnance pénale pourrait arriver d'ici un an ... J'avoue que je suis stupéfait de l'impossibilité de recours. En gros , "subis ta rétention et c'est tout, aucune voie de recours pour des petites durées de suspension"
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