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En mai 2012 le préfet de Corse du nord à suspendu mon permis pour 1 mois pour avoir dépassé un véhicule et en me rabattant avoir franchi la ligne continue . J'ai donc remis mon permis au poste de police de mon domicile des mon retour de vacances . Au mois de juillet j' ai été averti par courrier recommandé que le tribunal de Bastia avait prononcé une peine de suspension de 15 jours avec sursis .
Je souhaiterais connaître la durée de ce sursis et en cas d'une infraction pendant cette période ( excès de vitesse de 113 au lieu de 110 sur voie rapide ) quel en sera les conséquences ?
Bonjour,
Le sursis en matière contraventionnelle ne peut être révoqué que si vous commettez dans le délai de 2 ans un délit ou une contravention de 5e classe.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
avocat permis de conduire
http://www.maitreseban.fr
Maître , merci pour votre réponse rapide .
Ce qui signifie que mon sursis se terminant au mois de juillet ou août 2017 ( durée 5 ans ) son effacement ne sera en aucune façon affecté par cette amende forfaitaire de 45 € plus 1 point de retrait sur une période de 6 mois .
Cdt
J.PELLERIN
Comme indiqué précédemment la récidive en matière contraventionnelle est de 2 ans et non de 5 ans... et ne concerne que les contraventions de 5ème classe.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
avocat permis de conduire
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Bonjour,
Voilà je me rend dans un premier temps au commissariat de police pour déposer plainte pour vol, ils m'ont redirigés vers la gendarmerie où a eu lieu le vol.
Arrivé à la gendarmerie tôt le matin (5h ou plus), je sonne à l’interphone, ouverture 8h, je me rend à un café, j'ai bu à mon retour à la gendarmerie toujours à pieds, je fus contrôlé pour alcoolémie (0,45),je ne bois que rarement et jamais au volant, j'ai effectué un bilan sanguin ( gamma GTt= 33 U/l) en dessous de la normal.
je suis convoqué devant le tribunal le 27 octobre 2016.
Est il normal que je sois contrôlé pour alcoolémie alors que je me rend pour porter plainte de vol.
j'ai les preuves de dépôt de plainte.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est effectivement curieux que vous soyez convoqué devant le tribunal correctionnel si les choses se sont passées ainsi.
Encore faut-il vérifier ce que les agents de police ont mentionné dans les procès-verbaux (possible qu'ils aient indiqué vous avoir vu conduire).
Je vous conseille de vous faire assister lors de cette audience.
Bien cordialement,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
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