Retrait de permis de conduire

Publié le 08/07/2017 Vu 1030 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2017 13:31

Bonjour,

Mon permis de conduire étranger m'a été rétiré pour 5 mois en 2013 après un delit de la route. La peine devait prendre fin le 15 mars 2014. J'ai reçu une invitation pour la visite medicale et un mois avant la fin de la peine, je quitte la france en Fevrier 2014. Je dois m'y retourner en septembre 2017. Ma question est la suivante: Serais-je autorisé à conduire sans faire la visite médicale? J'aurai le statut étudiant pendant mon sejour.
Cordialement.

07/07/2017 13:39

Bonjour,

Bien sûr que non! Non seulement vous ne pourrez pas conduire sans avoir passé la visite médicale mais en plus, vous avez l'obligation de le changer en permis français.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

08/07/2017 01:24

Merci pour votre réponse rapide et précise.
Il y a un fait. De retour dans mon pays,il y a eu une nouvelle reforme du permis de conduire qui annulait la validité de tous les anciens permis. Tous les détenteurs de l'ancien permis qui veulent obtenir le nouveau doivent suivre une nouvelle procédure qui inclut notamment une visite médicale. Donc j'obtiens un nouveau permis avec un autre numéro.
Cordialement

Superviseur

08/07/2017 09:06

Bonjour,

Mais cela ne changera rien pour la France, c'est vous, et vous seul, qui aviez été condamné.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter