Retrait poins et récupération

Bonjour,

2 ans et 10 mois après avoir payé une amende relative à une contravention de classe 5 qui m'a fait perdre 6 points, je me fais flasher pour une excès de vitesse (90 km/h au lieu de 70 km/h, j'étais certain pourtant que la limite était 90 sur cette route-là...je me suis fait avoir...).

Du coup, comment se passera la récupération de mes points ? Je dois à nouveau attendre 3 ans pour récupérer mes 6 points ?

D'avance, merci pour vos explications.

Bonjour,

Vous avez 60 jours, à compter de la date qui figure sur l'avis de contravention qui vous sera adressé par le CACIR de Rennes, pour payer l'amende forfaitaire qui vous sera réclamée. Il est probable d'ailleurs que cet excès de vitesse soit de classe 3 (dépassement de + 1 à + 19 km/h de la vitesse autorisée, celle-ci étant supérieure à 50 km/h) donc amende forfaitaire de 68 €. Comme vous n'avez pas encore reçu votre avis de contravention (délai moyen de réception entre 8 et 15 jours si votre carte grise est bien à votre adresse actuelle), cela vaudra le coup, et le coût, d'attendre entre le 45e et le 55e jour pour payer directement sur internet car le SNPC met aussi "un certain temps" pour retirer le point ce qui fait que, le jour du traitement de votre fiche d'infraction, votre capital e point sera bien à 12. Vérifiez quand même, soit en préfecture en demandant votre relevé intégral de points, ou sur internet, site "tele-points" la date d'effet de retrait de vos derniers points.

Vérifiez quand même, soit en préfecture en demandant votre relevé intégral de points, ou sur internet, site "tele-points" la date d'effet de retrait de vos derniers points.



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Sauf erreur, Télépoint ne fournit qu'un solde .. de points à une date d qui est le jour de l'interrogation...
ça m'étonnerait qu'on y trouve autre chose et notamment "la date d'effets du retrait dernier des derniers points .."

Pour ça il faut demander un relevé intégral ... ou bien chercher dans ses piles de vieux courriers non classés ...si on n'a pas reçu cette information ... à l'époque ..

Je vais aller à la préfecture demander un relevé intégral, ce sera plus prudent.

Sauf erreur, Télépoint ne fournit qu'un solde .. de points à une date d qui est le jour de l'interrogation...
Oui, je confirme...

Dans mes papiers, j'ai retrouvé la fait d'avoir été débité de l'amende le 1er août 2014 (contravention de classe 5 qui m'a fait perdre 6 points). Donc cela veut dire que les 6 points ont été retirés après le 1er août 2014.

Du coup, concernant la dernière infraction, si j'attends plus que 60 jours, j'ai une amende majorée, c'est bien cela ?
Et si je paie dans les 30 jours après la réception de cette amende majorée, j'ai une remise de 20%, si j'ai bien compris.
Donc si j'attends 75 jours, je peux payer "que" 144 € ? et au-delà de 75 jours, cela fait 180€ ? (est-ce que le délai supplémentaire de 15 pour paiement par télé-procédure s'applique ?).

Je calcule, car sinon, il va falloir que je passe un stage de sensibilisation qui coûte environ 215 €, pour récupérer 4 points, et attendre encore 3 ans pour récupérer la totalité de mes points.
Alors que si j'attends pour payer l'amende, je paierai certes une amende "salée", mais au moins je récupère mes 12 points avant de me faire retirer le point dû à la dernière infraction. (puis délai de 6 mois pour le récupérer).

Débité le 1er août 2014 donc dernier retrait de points à effet du 1er août 2014, retour aux 12 points sur 12 à effet du 1er août 2017, pas avant.

Pourquoi 20 % de rabais ? Si vous avez reçu une amende forfaitaire, pour payer sur le site internet c'est 30 jours pour le montant minoré à compter de la date qui figure sur l'avis de contravention pour le montant minoré et 60 jours (et non 75 jours) pour le montant forfaitaire. Tout sera expliqué sur l'avis de contravention.

Si vous voulez "faire durer" la procédure, histoire de gagner du temps, il vous faudra alors contester auprès de l'OMP dont les coordonnées seront sur l'vis de contravention, par LR/AR exclusivement et en suivant scrupuleusement les instructions, vers le 40e jour. Le temps que l'OMP reçoive cette MR et qu'il y réponde, vous aurez gagné 1 bon mois.

Merci pour votre réponse.
Vous dites "Débité le 1er août 2014 donc dernier retrait de points à effet du 1er août 2014." Mais vous dites également "le SNPC met aussi un certain temps pour retirer les points". Donc cela pourrait-il dire que les 6 points ont été retiré bien après le 1er août 2014 ? (je ne pourrai pas aller en préfecture avant le 12 juin pour demander un relevé intégral).
Pour l'histoire de 20% de rabais, j'ai lu cela ici : https://www.legipermis.com/infractions/amende-forfaitaire.html (En cas de télépaiement d'une amende majorée dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée, le montant est remisé de 20%.)
Comme il y a 72 jours entre le 22 mai (jour de la dernière infraction en date) et le 1er août (jour du paiement de l'infraction commise en 2014), je tente de voir comment je peux dépasser ces 72 jours afin de récupérer les 12 points avant de subir la perte d'un point. (et tant pis si cela coûte cher, je pense que cela peut valoir le coup si cela ne dépasse pas 250€).

Même si, matériellement, le retrait demande du temps pour être fait (encombrement du service), la date d'effet, elle, ne bouge pas, c'était la date du débit de votre compte.

Avant de faire tous ces calculs, attendez d'avoir reçu l'avis de contravention ...

Tisuisse : "Même si, matériellement, le retrait demande du temps pour être fait (encombrement du service), la date d'effet, elle, ne bouge pas, c'est la date du débit de votre compte".
Ah , d'accord. Il est vrai que ce n'est pas très clair, car je trouve des infos qui disent que la date à prendre en compte est la date de l'enregistrement administratif du retrait de points (P.ex ici : https://www.permisapoints.fr/infraction-et-legislation/retrait-de-points)

martin14 : "Avant de faire tous ces calculs, attendez d'avoir reçu l'avis de contravention ..."
Oui, c'est vrai, vous avez raison. De toute façon je ne pourrais pas payer l'amende minorée, car je serai en voyage. Et quoi qu'il en soit, je préfère payer 100 ou 200€ de plus si cela peut me permettre de récupérer mes 12 points.

Et je vois à l'instant que pour une classe 5, "Dans le cas d'une contravention de 5ème classe ou d'un délit, la date du retrait de points est la date de la condamnation définitive en justice."
Mon ordonnance pénale délictuelle est datée du 3 juin 2014. J'en ai été notifié par délégué du procureur le 11 juin 2014. Cela signifie-t-il que la récupération des 6 points se ferait à partir du 3 juin 2017 ?

Bonjour,
Non absolument pas car vous avez un délai d'opposition à ordonnance pénale de 30 jours. Elle ne peut donc pas être définitive avant la fin de ce délai.
Le mieux est d'aller chercher un relevé d'information intégral à la Préfecture. Vous aurez alors la date à laquelle la condamnation est définitive.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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