Retrait de points sur un permis pour infractions avant obtention

Sujet vu 491 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/17 à 15:10

FOUET DIDIER, Ain, Posté le 17/03/2017 à 15:10
3 message(s), Inscription le 17/03/2017
Bonjour , suite à une verbalisation pour 2 feux rouges en cyclomoteur 50cc «je possédais bien le BSR pour la conduite de ce véhicule au moment des faits » , je me retrouve avec 2 amendes , jusque ici tout semble normal , aujourd'hui je constate une majoration n'ayant pas reçu ces contraventions à mon domicile , je me suis orienté vers les services des finances publiques qui ont suspendu cette majoration dans l'attente d'une contestation de ma part , le plus surprenant dans cette affaire c'est que j'ai été verbalisé en cyclomoteur et qu’à cette époque , je ne possédé pas le permis voiture "c'est à dire le permis B" , pourtant je constate que 8 points me sont enlevés sur ce permis.
Est-ce possible de retirer des points sur un permis de conduire pour des faits d'infraction antérieures à la date d'obtention de ce permis de conduire "permis B" en conduisant un cyclo avec le BSR ?
S’agit-il d’un vice de procédure donnant au fondement de ces deux contraventions la possibilité d'une annulation devant un tribunal ?

MERCI D’AVANCE

Poser une question Ajouter un message - répondre
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 17/03/2017 à 17:03
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Depuis quand avez vous le permis B?
Quelles sont les dates des titres exécutoires ?

FOUET DIDIER, Ain, Posté le 17/07/2017 à 09:14
3 message(s), Inscription le 17/03/2017
Bonjour Mr LESEMAPHORE, cela fait un bout de temps que je n'étais pas venu sur ce site et je n'ai pas vu votre réponse tout d'abord merci à vous mais le délai très court m'a obligé à écrire rapidement à l'OMP , je vais répondre à vos deux questions dans un but d'entraide pour la communauté!!!
premièrement il s'agit de mon fils qui n'a pas fait les démarches , c'est ce qui explique l'urgence , ayant réussi à le convaincre que cette procédure n'était pas claire , j'ai envoyé une contestation par LRAR , même si les infractions ne sont pas contestables en elles même !!
Depuis quand avez vous le permis B?
Environ juillet 2016 ?
Quelles sont les dates des titres exécutoires ?
Je ne connais plus les dates exactes des titres
mais les infractions sont d'environ d'avril et mai 2016 de manière très rapprochées !
Voici ce que j'avais en ma possession pour contester :
1- une amende majorée envoyée à l'adresse de mon fils qui habité chez un copain à ce moment la (je précise que l'adresse est correctement libellée sur l'amende majorée reçue pour cette correspondance ex : Mr x chez Mr y) d'ailleurs mon fils l'a bien reçu à cette adresse même s'il n'a pas reçu le premier avis d'amende sans majoration.
2- Une deuxième amende majorée remise par le trésor public en main propre à mon fils lorsqu'il a été ce renseigner sur l'envoi majoré de la première amende qu'il a reçu à l'adresse de son copain !
3- Le certificat d'obtention du permis datant du mois de juillet 2016
Voici ce que j'ai fait :
une lettre de contestation sur les deux majorations car ayant toutes les installations nécessaires aux ***raccordement postal "ce terme retenez le bien est une formule technique sur le courrier de mon entreprise vous vous en douterez je ne suis pas charcutier , usez de celui-ci autant que vous voudrez"
dans cette lettre j'ajoute que je ne comprends pas la sanction de huit pts retirés sur le permis de conduire car à cette époque de l'année au moment des infractions , je ne l'ai pas encore.
infraction = avril et mai 2016 en cyclomoteur 50cc sans permis
permis = juillet 2016
Je joint toutes les copies de ces papiers à la lettre pour information
suite à lettre :
j’obtiens un retour aux amendes originales c'est à dire 2 x 90 euros soit environ une économie de 570 euros
et la notification qu'aucun pts ne sera enlevé du permis de conduire par l'OMP !
Que c'est-il passé le jugement est arrivé après l'obtention du permis alors que les infractions sont commises avant l'obtention de celui-ci, ils n'ont tout simplement pas fait attention, cependant j'ai insisté sinon c'était une victime de plus dans un système rouleau compresseur !!!
Bien que je ne sois pas un spécialiste, je ne pense pas que la date des titres exécutoires soient pénalisante sur l'obtention à posteriori d'un permis et que c'est la date des infractions qui compte plutôt dans cette affaire, cependant on m'a prévenu récemment que par décret, les infractions commisent par des véhicules avec ou sans permis pouvez pénaliser les points du permis valide du contrevenant "à vérifier parce qu'à Marseille il y a un certain nombre de cycliste qui vont se faire sauter le permis "feux rouges grillés constamment".
A part ça petite indication de culture Postale pour ceux que ça intéresse

***raccordement postal=

1- une boite normalisée ou pas en limite de propriété avec l’accès par l’extérieur pour les services Postaux et le ou les noms dessus
2- une sonnette avec le nom (pour les notifications de recommandé et des objets contre signature si vous n'en n'avez pas vous devez tout de même être avisé par le facteur dans votre boite avec le nom dessus)
à noter :
il n'est pas nécessaire d'avoir une boite normalisée si celle-ci est sécurisé correctement rien ne vous oblige même si dans certain cas c'est préférable.
à savoir :
la boite est une propriété privée et tout ce qui en découle avec , n'abusez pas quand même à mettre une boite à sucre d'où le courrier dépasse pour le réceptionner en cas de plainte pour vol cela risque de compliquer les choses !!
enfin :
dans certain cas rare mais existant s'il y a impossibilité d'avoir une boite
EX : vitrine de magasin
ne vous inquiétez pas tout est prévu, vous devez en informer votre bureau distributeur par courrier en mentionnant la cause et toutes les personnes chargées de la réception du courrier à ce lieu et vous devrez être présent au moment du passage du facteur pour le réceptionner s'il y a acceptation du fait de cas de force majeur par la Poste (attention c'est pas l'inverse ce n'est pas le facteur qui attend le client, ça semble logique), cependant faite bien la lettre car en cas de contestation cela risque d'être compliqué pour vous.
Cordialement

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 17/07/2017 à 11:05
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
cependant on m'a prévenu récemment que par décret, les infractions commisent par des véhicules avec ou sans permis pouvez pénaliser les points du permis valide du contrevenant

Bonjour,
On vous a mal renseigné.
La jurisprudence est constante en la matière, on ne peut pas perdre de points pour des infractions commises avec un véhicule ne nécessitant pas le permis.
En revanche, on peut tout à fait avoir une peine de suspension, voir d'annulation, de permis en peine complémentaire, même pour une infraction sans rapport avec la conduite. Peut-être que la confusion vient de là...

Citation :
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20443

FOUET DIDIER, Ain, Posté le 18/07/2017 à 10:18
3 message(s), Inscription le 17/03/2017
Bonjour , Mr
janus2fr, Seine-et-Marne
merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus ce maquis du permis à point !!!
J'aurais cependant et si je n' abuse pas trop de votre gratitude des précisions à demander sur celle-ci car il me semble que vous connaissez bien le sujet !!
1) le BSR est-il un permis à part entière et en cas d'infraction peut-il , faire perdre des pts sur le permis B par exemple ?
j'ai bien lu l'article
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20443
mais il ne parle pas du BSR et des cyclos et les petits points ... c'est très bien "un vélo, une voiturette..." mais j'aime pas du tout ce genre de précisions brouillardeuses surtout sur un article de loi dans un site officiel.
2) vous citez :
En revanche, on peut tout à fait avoir une peine de suspension, voir d'annulation, de permis en peine complémentaire, même pour une infraction sans rapport avec la conduite.
Donc si je comprends si un juge veut me faire sauter le permis de conduire si je vole un camembert dans un supermarché , il peut le faire "c'est poussé à l’extrême bien sûr" , est-ce que la police peut aussi le faire directement et dans ces mêmes conditions ou doit-elle motiver cette démarche ?
j'ai lu ça :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut - ou non - être précédée d'une suspension administrative.
3) Dans mon affaire de récupération de pts, il semble que c'est la date de l'infraction qui compte et non celle du jugement (jugement survenant après l'obtention du permis) en rapport avec les délits , puisque j'ai récupéré les points et que le permis a été obtenu après les infractions , qu'en pensez-vous ?
merci encore pour la réponse faite et d'avance pour celles à venir si vous le pouvez bien sûr !!!!
cordialement

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 18/07/2017 à 10:50
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour FOUET DIDIER

Vous revenez 4 mois après, on va vous répondre , c'est simple .
Infraction donnant lieu à perte de points commise par conducteur d'un cyclomoteur.
Ce véhicule ne nécessite pas un PC
Que le conducteur en soit titulaire ou non aucun point n'est retirable .
Les avis de contravention forfaitaires n’étant pas payées les titres exécutoires après 70 jours sont émis et recouvrables par le Trésor public pendant 3 mois .
a l'issue du premier mois de l'édition du titre majoré , l'information de contravention majoré est donnée au SNPC pour le retrait de points, lorsque la conduite d'un VL nécessite un PC .
A l'origine de la verbalisation la saisie fut erronée dans la catégorie de véhicule.
Votre réclamation acceptée de retour à l'amende forfaitaire à permit la rectification du VL concerné et l'annulation du retrait de points demandé au SNPC par l'OMP .


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]