Saisi du véhicule d'un copropriétaire qui n'a pas commis de délit

Publié le 14/06/2013 Vu 1184 fois 1 Par
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14/06/2013 14:44

Bonjour, ma fille à été contrôlée en état d'alcoolémie supérieur à celui autorisé et ce en récidive pour les mêmes motifs. Elle conduisait une voiture qui porte son nom et celui de sa mère sur la carte grise. Le véhicule a été acheté et payé en totalité par sa mère ( preuve les chèques remis au concessionnaire auto pour l'achat ).
Un contrat de mise à disposition partiel ( trajet-travail pour notre fille, le reste du temps le véhicule est à disposition de sa mère ) et remboursement partiel ( 18 mois qui s'achèvera fin 2014) afin que notre fille devienne définitivement propriétaire du véhicule et puisse en jouir pleinement.
Le tribunal vient de confisquer la voiture alors que copropriétaires et usagers partiels, malgré notre demande auprès du Procureur, ce dernier ne nous a ni entendu ni rendu réponse.
Le tribunal peut-il saisir un bien d'un propriétaire usager qui n'a commis aucun délit ( mon épouse ). Peut-on engager une procédure pour demander la restitution du bien à mon épouse et auprès de qu'elle instance.

Modérateur

14/06/2013 16:53

bjr,
ce qui fait la propriété d'un véhicule (comme tout bien mobilier)c'est le titulaire de la facture d'achat.
celui qui finance le bien n'est pas forcément le propriétaire du bien.
si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel si vous disposez de la facture qui prouve que vous êtes la seule propriétaire.
cdt

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