Saisie sur compte en banque suite pv datant de 3 ans !

Question

10 messages

28/01/2019 18:50

Bonjour,

Je vous écris pour mes parents, qui sont âgés,

Ils reçoivent ce jour un courrier de leur banque : On va leur débiter 375 euros sur leur compte en banque... Après recherches, c'est suite à un PV non réglé et majoré qui date de 3 ans !!!

(PV établi en janvier 2016 et passé au tribunal en avril 2016)

Or Ils n'ont jamais reçu ce PV, ni jugement car après recherche il a été adressé à une ADRESSE ERRONNEE (toute autre ville que celle dans laquelle ils habitent).

Et la plaque d'immatriculation stipulée sur le document est erronée (un zéro est indiqué avant le 56 de Morbihan)

- Mes questions :

- Est-il fréquent qu'un jugement intervienne si tôt après une contravention (ici 3 mois)?
- Nous sommes en janvier 2019, soit presque 3 ans après le jugement, n'y-a-t-il pas prescription?
- Ce PV, puisqu'il a été adressé à une adresse erronée est-il valide?
- Est-il concevable, sans qu'ils aient été prévenus que la banque autorise une saisie de 375 euros sur leur compte, en leur facturant de surcroît 90 euros de frais?

Bref ... Que peut-on faire ???

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez leur apporter !

Bonne soirée

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martin14 · Answer 1 · 28/01/2019

940 messages

28/01/2019 18:59

Bjr

Il ne s'agit pas d'un vrai "jugement", mais d'une "amende forfaitaire majorée" qui est prise par l'OMP local ou bien l'OMP de Rennes pour les PV électroniques..

Vos parents peuvent contester cette amende forfaitaire majorée en écrivant par LRAR à l'Officier du Ministère public en question (ville du "tribunal" ..) et en lui expliquant la situation. lls doivent aussi lui demander la copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.