Saisie sur salaire d'une Contravention majorée sans fondement

Publié le 24/01/2014 Vu 1456 fois 1 Par
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24/01/2014 10:39

Bonjour,
Ayant été arrêté à mobylette le 17 Avril 2013, j'ai eu une contravention pour non présentation de carte grise dans l'immédiat et je devais la présenter au commissariat dans les 5 jours. Ce qui a été fait le 19 avril.
Un mois plus tard j'ai reçu une contravantion à payer de 11 € (ce qui était normal) mais en plus j'en aie reçu une de 95 € pour non présentation du document dans les 5 jours.
Après renseignement j'ai renvoyé cette contravention avec une lettre d'explication et le récépissé du commissariat.
Un mois plus tard, j'ai reçu un courrier m'indiquant que ma réclamation était valable et l'affaire sans suite.
Au mois de novembre, j'ai reçu un courrier de la trésorerie des amendes me signalant une saisie sur salaire pour un montant de 375 € pour une contravention
majorée.
Je leur aie écrit 2 fois avec toutes les preuves et une fois au préfet, toujours sans réponse.
Que puis-je faire pour récupérer mes 375 € ?
Mer de votre réponse.

24/01/2014 15:49

Bonjour
Je leur aie écrit 2 fois avec toutes les preuves et une fois au préfet, toujours sans réponse
C'est normal , le Trésor public ne fait que recouvrer
les dettes de contraventions ou condamnations sans connaissance des motifs d'infraction ou de contestations .
Le Préfet n'est pas destinataire des requêtes en exonération des amendes pénales .

Il faut vous adresser à l'Officier du ministère public de circonscription , seul compétant pour annuler le recouvrement forcé.

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