Saisie à tiers détenteur - Trésorerie de Rennes

Bonjour,

Je suis saisie sur mon compte courant depuis le 13/02/2020 pour un montant de 555.00 euros.

Le seul document que j'ai concernant cette saisie vient de ma banque, elle a été effectuée par la Trésorerie de contrôle automatisé de Rennes.

Je n'ai reçu ni PV, ni avis de saisie ni aucun autre document préalablement ou dans les 8 jours de la saisie.

Je suis passée à la Trésorerie de ma lieu de résidence, aucune amende impayée n'apparait ni à mon nom, ni avec la plaque d'immatriculation de ma voiture.

De fait, puisque je n'ai reçu aucun avis avant saisie, il me semble que cette saisie est frappée de nullité. Quelle procédure dois-je engager pour contester cette saisie?

Je vous remercie par avance,

Aline

Bonjour
Il n'y a pas d'avis préalable à la notification de satd , mais avant la notification d’un ATD, le redevable fait l’objet obligatoirement d’une relance sous la forme d’une mise en demeure de payer.
Avez vous une adresse différente de celle qui figure sur votre carte grise ou permis de conduire ?

Si non, et si vous n'avez pas reçu d' avis de saisie à tiers détenteur en même temps que celui envoyé à votre banque (Voir article L262 cité ci-dessous) il faut donc contacter la trésorerie concernée en leur demandant de bien vouloir annuler la procédure de recouvrement en leur mettant une copie de cet article car frappée de nullité.


L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.


Article L262 du livre de procédures fiscales

Bonjour , je reçois à l'instant la notification d'une opposition affectant le paiement de ma retraite

cette notification vient de "TRES CONTROLE AUTOMATISE RENNES COURSE SPECIALE 81239

suite a mon déménagement , je n'ai reçu ni PV ni relance , ni mise en demeure .

Comment puis-je ,et à qui faire une réclamation. merci

bonjour

suite à votre déménagement, avez-vous effectué voitre changement d'adresse sur votre carte grise ?

avez-vous fait votre changment d'adresse à la poste ?

Si l'administration n'a pas connaissance de votre changment d'adresse, il est logique que vous n'ayez rien reçu.

salutations

Bonjour c'est vrai , je n'ai pas fait mon changement d'adresse sur une carte grise , mais j'ai plusieurs voitures , et j'ai déménagé 3 fois en un an :j'ai envoyé une LRAC à trésor controle à RENNES , leur demandant de m'indiquer la date du controle, le vehicule concerné , et le lieu de  l'infraction afin de pouvoir m'expliquer: je n'ai pas eu de réponse .J'habite dans les PYRENNEES ORIENTALES , pourriez vous m'indiquer à quei organisme d'état m'adresser, pour avoir ces informations     merci

vous aviez un mois pour effectuer le changement de carte grise et cela pour chacun de vos véhicules et même si vous avez déménagé 3 fois en un an.

voir ce lien :

changement d'adresse sur carte grise

si vous aviez fait vos changments d'adresse sur vos cartes grises, vous auriez reçu avec l'avis de contravention tous les renseignements que vous demandez. Je doute que vous receviez une réponse à votre demande.

pour contester une SATD, voir ce lien :

contester une SATD

Salutations

je viens de recevoir un courrier de ma banque me signalant une saisie a tiers detenteur .je n,ai rien recu sur une eventulle contravention ni de relance .qulle est la suite a donner a ce courrier .merci de me tenir informe et de quelle infraction je suis redevable Cdt .Lionel LECOMPTE

bonjour

il faudrait d'abord voir avec votre banque de quoi il s'agit

et vous etes sur un forum de conseils juridiques mais pas un site de voyance:donc personne ici ne pourra vous dire de quelle infraction il s'agit...

bonjour,

avez-vous déménagé récemment ?

votre adresse sur votre carte grise est-elle à jour ?

salutations

Je vien de recevoir exactement le même courrier de ma banque envoyer part la trésorerie contrôle automatisé , reçu aucune amande et exactement la même somme 555€ ma banque mon bloquer mon compte je pense à une arnaque tout mes papier sont à jour j’ai appeler le trésor public de ma ville et pour eux j’ai aucune dette

Bonjour tout d'abord,

Ce n'est vraisemblablement pas la Trésorerie locale qui est à l'origine de la saisie mais éventuellement l'ANTAI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

N'y a t'il pas un lien entre la trésorerie des amendes et celle automatisée de Rennes?

car la tres amende a déjà recouvré ma créance et celle de rennes passe également sur mon compte est-ce normal?



Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Si vous avez déjà règlé cette amende ,il faut faire une réclamation écrite au chef de centre en joignant les justificatfs.Vous avez du recevoir une notification avec des références .

Cordialement

Bonjour et merci de votre réponse.

Je n'ai reçu aucune notif ni avis avant cet ATD donc je n'ai aucune référence à part celle inscrite sur le relevé bancaire.

Mais ma question est de savoir si la trésorerie amende ou celle de Rennes taxe sur les mêmes amendes ca voudrait dire que j'ai été taxée deux fois si je comprends bien. Et à ce moment là qu'elle est la différence entre les deux? Je voudrais comprendre.

Bien cordialement