Saisie de ma voiture par le préfet

Bonjour,

J'ai été contrôlé le 26 mars dernier pour un excès de vitesse supérieur à 50 kmh/h contrôlé à 183 retenu 173 au lieu de 90 km/h et le préfet m'a saisie mon véhicule et depuis je n'ai plus de nouvelle du jugement et ma femme qui est enceinte se servait de mon véhicule pour se déplacer. Comment puis-je faire ?

Merci. Dernière modification : 13/07/2017

bonsoir
https://www.legipermis.com/infractions/grand-exces-de-vitesse.html....
donc à suivre
le fait que votre femme enceinte se servait de ce véhicule n'est pas un argument valable pour que l'on soit moins sévère avec vous car quand meme:183 km/h sur une route à 90.....

Entendu et quel délais dois espérer pour pouvoir récupérer le véhicule car ma suspension en jusqu'au 26 septembre

bonjour,
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit routier.
est-ce votre premier grand excès de vitesse (récidive)?
salutations

Bonjour
C'est une mesure conservatoire en attente du tribunal .
Le véhicule est saisi jusqu’à la date de jugement définitif.
Ce jugement comporte en peine complémentaire la confiscation possible du VL . R413-14-1 du CR .

C'est mon premier grand excès de vitesse.

C'est mon premier grand excès de vitesse.
Si c'était la seconde, la confiscation serait obligatoire.
Sauf exception dument motivée par le juge de fond.

Bjr,
quelle est la valeur de cette voiture à l'argus ?

Aucune elle est de 2003

@ SébastienS,
Bonjour,

Le préfet n'a pas "saisi" votre voiture. Il a procédé à une rétention et mise en fourrière à titre conservatoire et ce sera le juge qui confirmera cette rétention et la transformera en saisie-vente par l'Etat et au profit de l'Etat ou ordonnera la restitution de votre voiture.

Comme dit précédemment, la grossesse de votre femme n'est pas un handicap mais un état et, compte tenu de l'excès de vitesse enregistré, il vaut mieux ne pas en parler comme excuse. En effet, il sera plus sage de faire amende honorable devant le juge car vous risquez, au maximum, ceci, sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés, ,rien que pour votre excès de vitesse donc en supposant qu'un contrôle d'alcoolémie ou de stup., s'il y en a eu un, soit totalement négatif :
- amende pénale : 1.500 €
- suspension du permis : 3 ans
+ stage, jours-amende, travaux d'intérêt général, etc.
une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez 6 points sur votre permis.

Bien entendu, vous allez devoir annoncer cette suspension à votre assureur (voir les conditions générales votre contrat, chapitre "déclaration en cours de contrat") avec les conséquences possibles sur votre contrat.