9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai reçue une amende pour stationnement très gênant à cheval sur le trottoir après avoir régler la fourrière 123,73€.
Je compte contester cette amende car non justifiée oui je sais qu'on a pas le droit de se garer sur le trottoir mais là c'est à ne rien comprendre. Je m'explique. A l'endroit où je me garre depuis 17ans les jours de marché surtout où on tourne longtemps pour trouver une place pour aller travailler. 2 places sont réservées pour les agents de la poste, 1place pour handicapés et 3 places pour la police (le trottoir longe un commissariat) ensuite rien n'est indiqué et 5 voitures peuvent y stationner sans aucune gêne. Tenez vous bien moi je me suis garée en 2ème sur les 5. Devant une voiture de police et devant moi il y avait 3 voitures. La police a fait enlever la mienne pour mettre leur voiture de fontion et une particulière donc expliquez moi pourquoi moi je gêne et pas eux. J'ai pris des photos. L'agent qui m'a remis le document pour récupérer ma voiture (il a mis 1h12) plus je lui disait que j'étais en retard pour récupérer mes enfants et plus il traînait et quand je lui ai demandé pourquoi je n'ai pas un pv sur la voiture et qu'est ce qui justifie la fourrière il me répond plan Vigipirate. Je lui dit que ce n'est pas noté, avec un air moqueur, il me dit excuser nous on va demander un panneau rien que pour vous. Je suis furieuse. Après une journée de travail j'ai eu la fourrière à payer, un taxi pour m'enmener car la fourrière était dans un endroit non servis par les transports, la garderie de mes enfants plus les enfant n'ont pas pu aller à leurs activités habituelles. C'est de l' excès de zèle et je compte contester. Est ce que j'aurais gain de cause. Merci
Dernière modification : 17/03/2018
Bsr,
C'est peu probable. Lorsqu'une voiture va en fourrière, un PV est toujours dressé.
Oui la procédure oblige. Mais là la fourrière n'est pas justifiée et encore moins l'amende. C'est de la concusion. ils enlèvent la mienne pour mettre la leur et pourquoi?
Superviseur
Bonjour,
Vous reconnaissez avoir été stationné sur le trottoir, donc en contradiction avec l'article R417-11 du code de la route. La verbalisation et l'enlèvement sont donc parfaitement justifiés contrairement à ce que vous dites puisque prévus par la loi (code de la route).
Peu importe en fait, que d'autres conducteurs aient commis la même faute en même temps ou après vous, cela ne vous retire pas votre responsabilité.
Merci pour votre réponse. Mais il y a vis quand même car le stationnement à cet endroit est autorisé à cheval sur le trottoir. 2places marquées pour personnel de la poste, 1pour handicapés et 3 pour la police et rien ensuite et moi je me suis mise là où rien ne me l'intérdisait . Le pire c'est que le matin même j'ai dis bonjour au policier qui s'est garé devant moi et ne m'a absolument rien dit.et l'officier qui m'a remis le document pour récupérer ma voiture à la fourrière m'a dit que c'était pour motif de plan Vigipirate alors qu'il n'y a aucun arrêté préfectoral ni aucun panneau indiquant quoi que ce soit.
Superviseur
Mais il y a vis quand même car le stationnement à cet endroit est autorisé à cheval sur le trottoir. 2places marquées pour personnel de la poste, 1pour handicapés et 3 pour la police et rien ensuite et moi je me suis mise là où rien ne me l'intérdisait .
Le stationnement sur le trottoir ne peut pas être autorisé. Il est formellement interdit par l'article R417-11 du code de la route et ce même code ne permet plus, depuis sa refonte en 2001, au maire de l'autoriser au cas par cas.
Ceci dit, je crois comprendre, à vous lire, que quelques places de stationnement sont matérialisées à cheval sur le trottoir, mais que vous étiez stationné en dehors de ces quelques places. Je ne comprends donc pas pourquoi vous dites que rien n'interdisait le stationnement puisque le stationnement, en tout ou partie sur le trottoir, est interdit partout.
Merci de votre réponse mais je vais quand même contester car le policier qui s'est garé devant moi avec sa voiture personnelle aurait dû faire de la pédagogie. Ça fait 17 ans que je m'y gare tous les jours de marché car pas de place au parking de mon lycée. Ça m'a coûté la fourrière, la garderie de mes 3 enfants et un taxi. Je crois avoir payé
Superviseur
Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que pour contester, il vous faut produire des éléments prouvant que vous ne vous êtes pas rendu coupable des faits qui vous sont reprochés. Or, pour l'instant, vous n'apportez pas ces éléments, au contraire, vous reconnaissez bien le stationnement sur le trottoir. Peu importe que vous stationniez ainsi depuis longtemps ou qu'il n'y ait pas de places ailleurs, cela ne vous autorise pas à contrevenir au code de la route...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter