Stationnement gênant transports de fonds

Question

1 message

06/05/2018 00:52

Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour stationnement sur une place transports de fonds. J'ai contesté car je ne me rappelle pas avoir garé mon véhicule sur cette emplacement là. Lorsque j'ai reçu la contravention, je me suis questionnée et me suis rappelée y être allé à pied.
Eventuellement, j'ai déposé ma fille juste avant sur cet emplacement, mais je n'y suis pas resté.

Pensez-vous que je puisse encore contester pour abus de rejet ?

D'avance merci, cordialement. Dernière modification : 06/05/2018

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 06/05/2018

1892 messages

06/05/2018 06:28

Bonjour
Votre contestation n’étant pas pas motivée sur le fond ou la forme, justifiée par un article de Loi ou de règlement, le refus n'est pas abusif, il est ce qui est prévu par les textes.
Les allégations du contrevenant sont inopérants pour renverser la preuve du PV. Article 537 du CPP
Votre déclaration confirme même l'infraction: stationnement ou arrêt interdit.

Tisuisse · Answer 2 · 06/05/2018

Superviseur

3753 messages

06/05/2018 08:07

Bonjour,

Les emplacements réservés destinés aux transports de fonds, sont d'arrêt OU de stationnement interdit 24 h / 24 et 7 j / 7. Le fait que vous vous y soyez arrêté pour déposer votre fille justifie l'avis de contravention que vous avez reçu. Votre argumentation sera donc écartée par n'importe quel juge et l'amende qui sera fixée par le tribunal sera bien plus élevée que celle qui vous est réclamée aujourd'hui.