Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique..

Bonjour,

Je viens de recevoir aujourd’hui un avis de contravention par rapport a un de mes stationnements à la gare.
Je me suis garée sur un " trottoir espace " si puis-je dire, d'accord je suis garer sur un dit "trottoir" mais je ne gêne en aucun cas les piétons.
Et de plus les places dans la gare de ma ville sont tréééés limités.

Est-ce que vous pensez qu'il serais juste que je fasse une une contestation?

Voici la photo du dit "trottoir"

http://hpics.li/0f1b7c1 Dernière modification : 10/02/2017

Bonjour,
je ne sais pas si ce serait juste mais voué à l'échec... certainement ! Il est dit qu'il est interdit de stationner sur les trottoirs. Point ! Qu'il reste de la place pour les piétons et plus même cela ne change rien ! C'est le législateur qui décide; pas vous.

Re-bonjour,

Merci pour vos réponses rapide et précises,

Aujourd’hui j'ai reçu un nouvel avis de contravention, (de la même faute).
J'ai vu que je ne pouvais pas contester sachant que entre les 2 j'ai déplacée mon véhicule ( étant étudiante je me dois de faire tous les jours aller-retour à la gare de ma ville afin de prendre mon train. )
Mais je n'ai pas reçu la petite feuille verte sur le pare-brise m'indiquant le PV , également les autres voitures garer à mes côtés ne l'avaient pas.
Je trouve ça un peu injuste sachant que si j'aurais eu l'information du premier PV j'aurais bien évidemment pas garer ma voiture à cette place !

Bien à vous..

Je vous joint ici la photo des 2 avis de contravention

http://hpics.li/cb01a9c
http://hpics.li/0528aea

On peut voir qu'il y à écrit exactement la même description d'infraction , donc est ce que il serait possible de contester ?

Bonjour
Vous avez mis en ligne 2 fois le même avis .

Ah oui pardon, je n'ai pas fait attention lors de l'hébergement de la photo , excusez moi.
Voici la deuxième contravention : http://hpics.li/81fb089

Oui car ce que j'appelle moi trottoir était cette espace vert en hauteur.

Comme on peut sur la voir sur la photo aucun panneau n'indique l'interdiction de stationner.
J'étais garer comme la Peugeot noir sur cette espace la.

Donc est-ce que je devrais contester en prouvant que il n'y avais pas de panneau d'interdiction?

Bonjour
Je ne vois pas la seconde photo
Demandez l'arrêté en mairie , pour une fois qu'un numéro d'arrêté est connu sur l'avis .
A la lecture vous connaitrez la prescription et vous comparerez avec la signalisation en place ou son absence .La gare est une zone à stationnement payant et limité en durée mème si paiement .
Par méconnaissance de la réglementation certaines communes
ont trouvé pratique de verbaliser en classe 2 abusif le dépassement de durée autorisé sur un stationnement autorisé et payant !
c'est donc une contradiction à exciper .
hypothèse bien sur en attente de lecture de l'arrêté de SELESTAT 145-2006
d'autant que l’infraction n'est pas un stationnement abusif ,mais le non respect d'un arrêté dont nous ne connaissons pas la prescription du texte .

Merci de votre réponse précise, j'irai demander cette arrêté dans la semaine!

Mais comme le dit Mr janus2fr , il ne devrai-il pas y avoir présence de panneau indiquant cette interdiction?

Par méconnaissance de la réglementation certaines communes
ont trouvé pratique de verbaliser en classe 2 abusif le dépassement de durée autorisé sur un stationnement autorisé et payant !



@ le semaphore,

le stationnement payant au delà de la durée maxi autorisée est un stationnement abusif .. que la personne ai repayé ou pas ... Elle a porté atteinte à la durée maxi du stationnement à cet emplacement...
Je ne vois pas en quoi la réglementation s'opposerait à ça ?

Bonjour janus2fr
Ce n'est pas un stationnement gênant , c'est un manquement à une prescription d'arrêté R417-10,II,10° CR

Donc effectivement martin 14 pourrait accepter la verbalisation en cas 2 pour dépassement de la durée de stationnement payant autorisée matérialisé par panneau de zone B6b4 et information de la durée de stationnement maximum autorisée plus panonceau enlèvement.

Moi je prétend que c'est plaidable pour excès de pouvoir .
le CR dans son article R417-6 à prévu cette contravention de classe 1 sous le natinf 7576 pour dépassement de la durée maximale de stationnement , cette infraction spécifique est différente du natinf 7506 qui aussi est en classe 1 pour dépassement de la durée indiquée en zone de stationnement payant .

Attendant de lire l'arrêté puis constater las moyens de signalisation en application .

Je ne connais pas trop les détails du NATINF mais le R 417-6 ne parle pas spécialement de dépassement de durée de stationnement ...


Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Alors là, expliquez moi !
Que dit le R417-10 ?

Oui janus2fr vous avez raison ,le texte est clair , c'est une déformation d'habitude .
Dans la réflexion de verbalisation il y a les articles exhaustifs gênants bien définis Plus le motif inconnu à priori d'un arrêté non connu du CR .

Par exemple stationnement interdit hors places matérialisées qui dans la pratique n'est pas forcement gênant , mais qui permet la verbalisation des VL à cheval sur 2 places ou sans places marquées , et ceci sans signalisation particulière ponctuelle .

Je bat ma coulpe , quelque soit le motif de l'arrêté, c'est classé en stationnement gênant .
Et c'est la, la contradiction .
on ne peut mettre une contravention de stationnement gênant à une place ou il autorisé de stationner contre redevance de paiement .

Bonjour ,
Je suis désolée du retard je n'ai pu récupérer l'arrêté que aujourd'hui.
Voici les 2 pages de cet 145-2006 :
http://hpics.li/416bb0c
http://hpics.li/5208919

Comme on peut le lire cet arrêté ne concerne seulement les stationnement payant ( si j'ai bien compris ) , or j'étais garée du côté gratuit.
Il existe effectivement des places payantes qui sont elles de l'autre côté du petit muret.
Je vous joint également le lien Google Map de ces places payantes bien délimités et marqué par un panneaux ( http://hpics.li/5f98c34 ) .

https://www.google.fr/maps/@48.2596117,7.4429789,3a,37.5y,64.45h,83.21t/data=!3m6!1e1!3m4!1siHTwn6DyDY9FW07kL5GOgw!2e0!7i13312!8i6656!6m1!1e1

Vous pensez qu'il est donc possible de contester?

Bonjour
Votre véhicule était stationné dans une zone payante
la zone autorisée de stationnement contre paiement d'une redevance est matérialisée en emplacement par VL .
Cette zone comporte des espaces non matérialisés.
En lisant l'arrêté article 6 :
il est interdit dans cette zone et sur toute zone pourvue d'horodateurs . de stationner sur emplacement non matérialisé ou à cheval sur 2 emplacements .
le manquement de cette prescription constitue une infraction de stationnement gênant prévue par le dit arrêté .
Sauf à démontrer que la signalisation verticale n'informe pas de cette prescription dans cette zone, la contravention est régulièrement effectuée pour cette infraction avérée.

Je comprend mieux.
Mais le panneau de signalisation n'informé que un nombre de places payantes limitées , comme le montre la petite flèche, à part si celle-ci montre l'emplacement de l'horodateur.
Un autre panneau ne devrait il pas être placé sur cette zone (ou j'ai eu le PV) afin d'informer tout les conducteurs , sachant que des places gratuites y sont implantés ?

Je vous ai fait un schéma afin de mieux visualiser l'environnement.
http://hpics.li/c47baa6

Bonjour

Sur google street on voit un panneau d'entrée de zone payante avec le panonceau enlèvement, Je ne sais si il y en d'autre , si existe des panneaux de fin de zone .
celui la est en regardant votre dessin, à gauche en bas, place de la gare

Bonjour,


Si vous contestez, il faudra fournir beaucoup de photographies, de plans et/ou de témoignages pour contester que la signalisation prévue par l'arrêté et par la loi existe bien sur place .. compte tenu de la place ou vous étiez stationnée ...

Au surplus, si vous expliquez que vous étiez garée sur trottoir, vous aggravez votre cas, car vous auriez dûe être verbalisée en stationnement très gênant à 135 euros ... alors que vous avez été verbalisée à 35 euros ...

Bref, les FDO vous ont fait un beau cadeau .. et le tribunal serait en droit de requalifier l'infraction ...et vous condamner jusqu'à 750 euros ...

Bonjour ,

Merci pour votre patience et votre précision.

Une autre question?
Il es donc impossible de contester la deuxième amende , qui s'agit exactement de la même faute car j'était garée dans un espace payant ?

Les PV ne rapportent pas la précision des infractions .
elles se rapportent à l'article 6 de l'arrêté ,qui inclut une alternative stationnement hors emplacement materialisé ou stationnement a cheval sur 2 emplacement
si vous avez un reçu de paiement concernant la date et l'heure , cette absence de précision des circonstances pourrait vous être favorable si vous voulez contester .
En l'absence de ticket , rien ne prouve que le stationnement s'effectuait sur place délimitée .

Je ne comprend pas vraiment ce que vous dites par reçu de paiement ainsi que de ticket .
Sachant que je n'ai rien pris de l'horodateur étant inconsciente que j'étais sur une place "payantes"