Pv de stationnement tres genant

Publié le 25/08/2019 Vu 836 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2019 18:55

Bonjour,

J ai prete mon vehicule à quelqu un, et 15 jours après, je reçois un PV pour stationnement très génant de 135 euros sans retrait de points.

Il n est indiqué sur le PV uniquement que le nom de l avenue, mais aucune précision quand à l emplacement exact d où se trouvait le véhicule.

Pensez-vous que ce soit suffisant pour contester le PV?

Cordialement,

Cedric

24/08/2019 19:19

Bonjour

Reporter ce qui est ecrit sur l'avis ne demande pas trop d'effort .

A defaut de mettre en ligne l'avis soyez aussi precis que l'avis de contravention .

Quel est est l'alinéa de l'article R417-11?

Quelle adresse est mentionnée?

24/08/2019 22:10

Désolé, ma connaissance des éléments importants sur un PV n'a d'égal que mon incompétence dans ce domaine, je m'en excuse, et merci pour votre réponse ! ;-)

Description de l'infraction : Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.

- Prévu par art R 417.11 alinea I 8° a), art L121-2 du C. la route

- Réprimé par Art R 417-11 alinea II du C.de la route

Date et heure : le 10/08/2019 à 12H48

Lieu : Avenue Victor Hugo

Fréjus - 83



L'immatriculation est bien remplie

Le pays également,

La marque aussi



Le numéro de l agent verbalisateur bien mentionné et le code de service : 08306103100

Toutes mes excuses pour le premier post incomplet.

25/08/2019 01:29

Bonjour

Il existe 13 natures d'infractions de stationnement tres genant , d'ou ma demande de precision .

Verbalisation par la police municipale de Frejus

L'avenue VH comportant des trottoirs sur toute sa longueur le numero de voirie n'est pas requis ;

L'infraction est avérée .

La contestation pour ce seul motif d'imprécision du lieu d'infraction ne comportant que l'odonyme pourra aisaiment etre combatu par l'Officier du Ministere Public en modifiant la procedure forfaitaire en ordonance pénale avec un numero de voirie precedant lavenue VH et en augmentant l'amende à 150+31€ de frais .

25/08/2019 01:33

Merci pour ces explications hyper claires... je le paie des demain!!!!!

Cela m a ete d une aide tres precieuse!!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter