Bonjour,
mon épouse a eu une suspension administrative de 2 mois du permis de conduire pour un excès de vitesse de 47 km/h.Cette suspension est agrémentée d' une visite médicale. qqs mois plus tard arrive la décision du tribunal : suspension de 3 semaines. y a t il un recours pour demander indemnisation du fait que la mesure conservatoire prise par le préfet a été supérieure à celle décidée par la justice?
Merci de vos réponses
Non, c'est le "jeu". La décision administrative est une chose, la décision pénale en est une autre, la seconde n'annule pas la première si elle a été effectuée, par contre, elle s'en "déduit". Si par exemple votre femme avait pris 3 mois au pénal, ayant déjà fait deux mois à la demande du Préfet, elle n'en aurait fait qu'un de plus..