Suspension administrative

Bonjour
Jai eu une retention de permis le 8/03 au soir pour 72h
Le 12/03 ont ma redonne mon permis et lautorisation donc de conduire jysqu’a ce que jai connaissance de la suspension administrative de mon permis
Jai recu le recommande hier et le formulaire F1 ou on indique motif infos personnelles.... et date du 15/03
Je crois avoir compris que le prefet doit prendre sa decision dans les 72h sans forcement que jen sois informe ou les forces de police
Cest a dire la decision est prise mais jen ai connaissance que quelques jours apres delai postal par exemple
Mais est ce que le document ne doit pas etre daté dun des jours compris dans les 72h
Cest a dire du 8 au 11/03?

Ya til moyen de savoir si cette decision a bien ete prise dans le delai de 72h document signe et daté
Ou est ce que le formulaire F1 doit etre date aussi d’un des jiurs de ce delai
La il est date du 15/03 donc pour moi decision prise et signee le 15/03
Je ne parle pas du delai ensuitt pour recevoir le recommande

Merci de vos avis
Frederic

Bonjour frederic

La rétention n'a pas été suivie par le préfet d'un arrêté de suspension pris dans l'urgence des 72h , c'est pourquoi le PC vous fut restitué .
Cette procédure se fait sur la base de l'article L224-2 du CR La notification avec le formulaire 3 F

Mais le préfet peut prendre un arrêté de suspension ultérieurement , sans urgence, puisque il est informé d'une infraction donnant lieu à peine complémentaire (judiciaire) de suspension du permis de conduire.
Cette procédure se fait sur la base de l'article L224-7 du CR et le formulaire 1F .
Légalement il aurait du en préalable appliquer l'article L121-2 du du CRPA , c'est à dire recueillir vos observations sur la mesure qu'il entend prendre 11 jours plus tard .

Cet arrêté de suspension notifié en 1F peut être pris à n'importe quelle date pourvu qu'elle soit antérieure à celle de la décision judiciaire .

Merci de votre reponse
Donc pas d’irregularite

On apprend de ses erreurs
Ca na pas qu’innmauvais cote