Bonjour
L'examen medical favorable est un prealable pour la restitution du permis apres suspension judiciaire du PC égal ou superieur 6 mois .
Vous avez fait l'objet d'une suspension administrative superieure à 1 mois qui impose pour la restitution un examen medical favorable
cet examen fut favorable , et PC restitué .
Le formulaire ou est retranscrit l'avis medical est valable pendant 2 ans
(article 4 , I, de l'arrété du 31 juillet 2012 modifié )
L224-14 CR
R226-2 CR
R224-14CR
R224-21 CR