suspension judiciaire suite à suspension administrative

Publié le 28/09/2021 Vu 988 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2021 15:26

Bonjour
j'aurai une petite question relative à la récupération de mon permis
j'ai fait l'objet d'une suspension Administrative pour alcool au volant
cette suspension a été effectué,j'ai donc réalisé tests psycho et visite médicale et pu récupérer mon permis
mon ordonnance pénale m'a été notifié 1 mois après et je dois donc réaliser 2 mois de suspension Judiciaire complémentaires
suite à ces 2 mois,faut il repasser examens médicaux pour récupérer le permis sachant qu'ils ont déjà été réalisés récemment? ou j'ai juste à récupérer le permis une fois la sanction réalisée?
si quelqu'un a une idée...je ne trouve rien de bien clair pour l'instant
merci d'avance

28/09/2021 13:55

Bonjour

L'examen medical favorable est un prealable pour la restitution du permis apres suspension judiciaire du PC égal ou superieur 6 mois .

Vous avez fait l'objet d'une suspension administrative superieure à 1 mois qui impose pour la restitution un examen medical favorable

cet examen fut favorable , et PC restitué .

Le formulaire ou est retranscrit l'avis medical est valable pendant 2 ans

(article 4 , I, de l'arrété du 31 juillet 2012 modifié )

L224-14 CR

R226-2 CR

R224-14CR

R224-21 CR

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter