Bonjour et bienvenue
Je maintiens ma réponse faite par ailleurs, nous n'en sommes pas là, ce n'est pour l'instant qu'une déclaration et même si cela se traduisait par une nouvelle réforme, votre cas aura été traité.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)