Suspension permis suite ordonnance pénale

Question

2 messages

24/09/2016 14:23

Bonjour,

Par notification d'ordonnance pénale, j'ai été condamné le 03/09/2015 à 6 mois de retrait.
J'ai été entendu par la gendarmerie, je me trouvais bien à cet endroit, mais je ne roule jamais à ces allures (186 km/h), ils m'ont répondu que le radar avait été vérifié .Dont acte !!!!
Ce jour , je reçois une "rectification d'erreur matérielle" changeant le jour de l'infraction. (j'étais sur place pendant cette période).????
Ma question est la suivante: quel est le délai pour appliquer une peine depuis la date de la notification d'ordonnance pénale? ai-je un recours?
Les faits datent du 20 ou 21 novembre 2014, et la notification du 03.09.2015.
Merci de votre réponse

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Maitre SEBAN · Answer 1 · 28/09/2016

402 messages

28/09/2016 11:27

Bonjour,
La prescription de la peine en matière contraventionnelle est de 3 ans.
En revanche, si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire opposition à l'ordonnance pénale, par courrier RAR ou déclaration au greffe du tribunal de police, dans un délai de 30 jours.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police où vous pourrez tenter de faire baisser cette suspension, ou bien vous faire assister par un avocat lequel sera peut-être susceptible de déceler des irrégularités de procédure dans votre dossier.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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