Verbalisations sans dépose de document informatif

Publié le 04/12/2013 Vu 1004 fois 4 Par
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04/12/2013 18:49

Bonsoir,
je viens de recevoir 2 PV pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté"
le 1er PV : dimanche 17/11 à 18h25
le 2e PV : dimanche 17/11 à 22h02
Aucun document n'a été déposé sur mon véhicule. Je suis repassée plusieurs fois auprès de celui ci sans pouvoir me rendre compte que j'avais été verbalisée.Je l'ai donc laissé là, d'où le 2e PV dans la soirée(par le même agent verbalisateur)
Je suis repassée sur les lieux ce jour pour revoir où je m'étais garée.
La place de stationnement disponible que j'avais prise ce dimanche était marquée "PAYANT" et signalée par des pointillés blancs habituels. Mais il faisait nuit quand je suis arrivée et je n'ai pas vu que le long des pointillés, plus haut dans la rue, sur ce trottoir, il était aussi indiqué "AUTOCARS". Les pointillés signalant la place payante sont identiques aux places pour les voitures et de nuit on ne peut pas les différencier. De plus il n'y avait aucun autocar stationné, uniquement des voitures. J'ai vu aujourd'hui un panneau sur le trottoir qui indique "stationnement payant permanent pour les autocars".
Pensez vous qu'il y ait quelque chose à tenter ? J'en ai du coup pour 2 x 35 euros, çà fait cher la soirée ciné +resto !
Est-il légal qu'aucun papillon ne soit déposé sur le véhicule lorsqu'il est verbalisé par les nouveaux procédés ? L'autre jour j'ai reçu un PV, toujours sans papillon, qui m'a été mis le temps de déposer une enveloppe dans la boite aux lettres de la poste devant laquelle j'étais garée. 1 minute d'absence ? même pas ! Et il n'y avait aucun uniforme alentours... est légal ?
Merci pour vos réponses éclairées...
Cordialement

Superviseur

04/12/2013 19:07

Bonjour,
Les PV dits "électroniques" sont parfaitement légaux.
En revanche, l'infraction de stationnement gênant est une infraction instantanée, c'est à dire qu'elle ne peut être verbalisée qu'une seule fois entre le moment où le véhicule est déposé et celui où il est enlevé (que ce soit par le propriétaire ou la fourrière).
Vous pouvez donc sans problème contester le second PV qui sera classé sans suite normalement.
C'est le gros souci des PV électroniques, les cas comme le votre sont très courants depuis leur généralisation.

04/12/2013 19:13

Merci de votre réponse, je vais donc contester dans ce sens.
Mais quid du "papillon" déposé sur le pare-brise pour informer de la verbalisation ? Est ce légal ou n'est-ce pas obligatoire ?

Superviseur

04/12/2013 19:16

Il n'y a aucune obligation de laisser un "papillon" sur le pare-brise.

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