vice de forme dans contravention pour exces de vitesse

Question

2 messages

21/05/2009 19:18

je viens d'etre controlé à 145 km/h, 137 km/h retenu pour 90 km/h. la gendarmerie a tout d'abord établi une contravention cas A que je n'ai pas signée puis en refait une cas n° 4, amende minorée à 90 € que j'ai signée.de plus la gendarmerie m'a retenu mon permis. Je m'aperçois que la contravention que j'ai est datée du 22 mai alors que nous sommes le 21. Celle ci est donc antidatée: est-ce bien légal et est-elle valide?Que puis-je faire?Pour information le 22 date de la contravention je pars à Seattle à 10h20 du matin. Ceci est très facile à prouver car je suis pilote de ligne et c'est moi qui fait ce vol donc j'ai un planning officiel délivré par Air France.
merci pour votre aide.
ch. verneyre

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razor2 · Answer 1 · 21/05/2009

2082 messages

21/05/2009 20:06

Peu importe l'erreur de date, puisque vous avez été arrêté, votre identité relevée à l'aide de votre permis de conduire...
Par contre, vous ne pouvez pas avoir eu une rétention de votre permis de conduire ET une amende forfaitaire...
Si les agents vous ont retenu votre permis, ils vous ont remis un avis de rétention, et le Préfet, va prendre à votre encontre, dans les 72h, une décision administrative de suspension de votre permis.
Ensuite, vous passerez devant la juridiction de proximité qui vous fixera une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, une autre suspension, et 4 points en moins, ca, c'est automatique...