Vice de procédure sur la date de vérification de l' éthylomètre?

Question

2 messages

30/09/2018 11:19

Bonjour,
Je me suis fait contrôler positif à l' alcoolémie suite à un contrôle par éthylomètre le 11/07/2018. Seulement la "date de la dernière vérification" de l' éthylomètre est le 01/09/2018, soit presque 2 mois après mon contrôle. Est-ce un vice de forme ou de procédure, et quelles sont mes possibilités sachant que je ne peux pas m' offrir d' avocat?
Merci, cordialement, Mathieu. Dernière modification : 01/10/2018

2 messages

01/10/2018 07:44

Bonjour,
Non, c'est un procès verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique. Et comme je l' ai précisé plus haut, je n' ai pas les moyens de me payer un avocat, c' est pourquoi je cherche de l'aide ici. Mais merci quand même de votre réponse.

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Tisuisse · Answer 1 · 01/10/2018

Superviseur

3753 messages

01/10/2018 06:42

Bonjour,

Ce que vous avez entre les mains est un avis de contravention, pas le PV de constatation et cette information n'est pas obligatoire sur cet avis. Voyez donc votre avocat qui vous en dira plus.

Maitre SEBAN · Answer 2 · 02/10/2018

402 messages

02/10/2018 17:49

Bonjour,

Il vous faudra soulever cette difficulté devant le tribunal avant tout débat au fond, c'est à dire dès que vous serez à la barre.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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