PV VIDEO VERBALISATION CENTRE COMMERCIAL

Bonjour,

en voulant sortir du parking du centre commercial je n'ai pas fait attention et j'ai circulé dans le sens interdit
j'ai vu après qu'il y avait des cameras de videosurveillance
serai je verbalisé

merci de votre réponse

Mais non
Pour 2 raisons
1- il faut un arrêté municipal pour instaurer une prescription de circulation , inexistant sur cette voie privée .
2- l'infraction de non respect du sens de circulation est attribuable au seul responsable pénal qu'est le conducteur .

merci de votre réponse
cela m'inquiète car j ai lu des cas ou certains étaient verbalisé
à la volée pour avoir circulé en sens interdit dans un parking
de centre commecial

cela m'inquiète car j ai lu des cas ou certains étaient verbalisé
Ou vous n'avez pas compris ce que vous lisiez , ou le rédacteur à écrit des sottises .

La circulation en sens interdit ne concerne pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation listé au R121-6 du CR en application du L121-3 du même code .
Cette infraction R412-28 du CR est à l'encontre du conducteur identifié au titre de la responsabilité pénale du L121-1 du CR .
D'autre part la vidéo verbalisation ne concerne pas un parking de grande surface qui est privée , et dont le personnel d'exploitation n'est pas habilité pour cette fonction .
En l’occurrence il s'agit de video protection .

Bonjour, je reviens sur mon cas et j'ai trouvé cela

Seul le maire peut placer des indications ou signalisations concernant la circulation dans les rues de votre ville (art. L 113-1 du code de la voirie routière et art. L 411-6 du code de la route) et dans les parkings privés ouverts à la circulation publique (art. L 162-1 du code de la voirie routière). Il peut décider de la signalisation routière dans le parking d’un supermarché sans avoir à prendre un arrêté municipal (cass. crim. du 12.11.14, n° 13-86-357).

.L’arrêt de la CC constate que le juge de proximité n’a pas demandé si il existait un arrêté prescrivant la signalisation horizontale , elle n’est donc pas en mesure de vérifier si l’article R412-19 était applicable dans la légalité de la condamnation
Ce n’’est pas le parking ce dont il s’agit mais : « cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial »

Le droit de placer en vue du public la signalisation aux seules autorités chargées des services de la voirie n’ayant pas été contesté , puisque si voie privée la mairie n’est pas en chargé de cet entretien , la CC ne peut que confirmer l’infraction du R412-19 puisque les usagers doivent respecter en toute circonstances les indications relevant de signalisation routière .R411-25 CR

Le prévenu aurait du mandater un avocat spécialisé, l'arrêt aurait été dans l'autre sens .

Bonjour le Sémaphore,



Le prévenu aurait du mandater un avocat spécialisé, l'arrêt aurait été dans l'autre sens .



Je ne pense pas, contrairement à vous, qu'un avocat spécialisé aurait obtenu un autre résultat ...

Que ce soit sur les voies publiques ou bien sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, la Cour de Cassation considère TOUJOURS que l'absence d'arrêté municipal est un argument inopérant ... et elle envoie dans les roses les avocats spécialisés ou non qui lui sortent cet argument ...

La SEULE EXCEPTION que je connaisse et que l'on voit régulièrement sans d'ailleurs que je puisse l'expliquer clairement, concerne les infractions au stationnement payant, handicapé, etc ... pour lesquelles l'absence d'arrêté du maire ou l'illégalité de l'arrêté emporte systematiquement la relaxe ..

Si ce monsieur était venu sur le forum, on lui aurait dit de ne pas prendre d'avocat (spécialisé ou pas) car il n'avait pratiquement pas de chances de gagner avec des arguments aussi faibles ...