Vitres teintées nouveau décret et amende, quel recours ?

bonsoir,

Je permets d'écrire sur ce forum pour connaître mes droits concernant une amende pour vitres teintées, qui soit disant au jugé de la police municipale non conforme à la loi.
je vous explique:
Sur mon véhicule, j'ai fait poser en 2015 par un professionnel et sous attestation d'homologation conforme à la loi de 2001 des films teintées à l'avant laissant passer 75 % de la lumière visible.Et à l'arrière du vitrage teinté au maximum.
Un décret a été mis en avant au sujet des vitres teintées et mis en application dès le 1 er janvier 2017,dans le flou le plus complet (aucun appareil pour mesurer la TLV, au jugé de la police, loi Française existante sur la non rétroactivité d'un décret etc....)
je me suis fait contrôler et verbaliser cette après midi par la police municipale. Motif je ne respecte pas la loi.... pourtant c'est bien un décret ?
Au jugé de l'agent, avec une simple feuille approuvé par glastint sur le vitrage non conforme ( non officiel), un bout de papier parlant d'une loi sur les vitres teintées (non officielle aussi), imprimé et interprété par ses soins......
Évidement aucune discussion n'a pu avoir lieu, puisque dans tout les cas je suis hors la loi pour l'agent et je n'ai pas à apprendre son travail...
Donc quand je lui ai demandé si c'était une loi ou un décret, il n'a pas su me répondre...
Quand je lui est montré mes attestations de conformité et d'homologation de 2015, et de la non rétroactivité de ce décret il n'en a pas pris compte....
Quand je lui ai expliqué et démontré que la teinte à l'arrière assombrissait l'intérieur du véhicule et pouvait jouer sur son jugé, il n'a rien voulu savoir....
Quand j'ai voulu alors qu'il fasse le nécessaire pour me contrôler avec un appareil adéquate, il n' pas voulu...
Cet agent loin d’être conciliant m'a alors fais du chantage sur l'immobilisation de mon véhicule, ce que j'ai approuvais ...... mais rien non plus.
Par contre ce qu'il a su me dire, c'est qu'il possédait la même voiture et que les vitres étaient déjà teintées à 35 % donc cela sert à rien de les teindre par dessus...
Et bien sur quand je lui est dit que je contesté l’amende, et je souhaitais son numéro d'agent, il n'a pas voulu aussi......
Et cerise sur le gâteau, il ma réprimandé sur mon stationnement, sachant que c'est eux qui m'ont immobilisé à cet endroit pour le contrôle...
Loin d'être de mauvaise foi,( d'ailleurs dès 2015 j'ai payé un professionnel pour des vitres teintées homologuée), je me pose beaucoup de question sur ce contrôle, de sa légitimité actuel alors que beaucoup de questions se pose ( aucun appareil de mesure, recours du décret en vigueur, rétroactivité des lois, mise en place, informations usagés etc...)
Et quel sont les recours fasse a cette amende ?

En vous remerciant par avance,
Romuald

bonsoir,
Beaucoup de films posés en 2015, voire 2016 dans certains cas, ne respectent pas le coefficient.
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur en 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur TAUX DE TRANSPARENCE est inférieur à 70 %.
Le 30 décembre 2016, la juridiction suprême, le conseil d'État, faisait connaître sa décision suite à une action des professionnels et entérinait cette interdiction qui, par conséquent, est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2017, comme prévu à l'origine.

Les agents doivent voir normalement le conducteur (qui téléphone au volant par exemple) et peuvent verbaliser au jugé !

bonsoir,

Oui,je suis d'accord.
Mais un décret ne peux pas être rétroactif ? il y des articles qui existent je ne l'invente pas.
Pour une verbalisation, il faut des équipements adéquates ?
Un simple jugement ne peut être efficace, tellement les différences de TLV sont impossible à identifier à l'oeil nu.Je suis honnête je ne respecte pas ce nouveau décret a 5 % prêt d’après mon certificat d'homologation de 2015, croyez vous que l'agent peux réussir a le voir à 5 % prêt ?
C'est quand même malheureux d'avoir payé en 2015 des vitres teintées homologuées en respectant la loi en vigueur, et 2 ans après vous dire vous êtes hors la loi, il y a un nouveau décret, vous devez repayer pour être aux normes sinon sanctions.....et une fois de plus le pauvre contribuable Français écoute et paye.....

Bjr,
Il y a énormément d'infractions qui sont relevées "au jugé" par les policiers et ça ne pose pas de problème particulier devant les Tribunaux ....
Les FDO peuvent vous verbaliser juste avec leur pifomètre, et c'est à vous de prouver que leur pifomètre se trompe ...

Par ailleurs, ne confondez la rétroactivité et l'effet immédiat de la loi nouvelle.. Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours ... ça n'a rien à voir avec la rétroactivité qui serait de vous sanctionner pour des faits commis avant la loi nouvelle ....

Bjr,
Merci pour vos réponses qui m'éclaire un peu plus. J'ai du mal à assimiler se terme de rétroactivité.... Pas sûr l'infraction mais sur les faits. Un véhicule homologué en 2015 est en infraction depuis janvier 2017.... C'est comme si à l'époque vous étiez en infraction avec des plaques d'immatriculation noires, parce qu'ils ont décidé du jour au lendemain de les passer jaune.... Et je passe d'autres exemples. De plus dans le journal local, et les mêmes agent municipaux parlaient de sanctions à compté du 1er juillet. Aussi après renseignement auprès du professionnel qui m'a installé les vitres, légalement nous avons 2 ans à compté de la parution du décret pour nous mettre en conformité... Je n'invente rien, tout cela m'a été renseigné d'après des textes de loi. L'agent qui m'a contrôlé ne maîtrisé pas le sujet, car il n'a jamais voulu répondre à mes questions, et s'est servi de son assermentation..... Lui aussi était dans le flou avec sa feuille glasstint non officiel.
Outre leur assermentation, je connais mes droits.

Bonjour Gauldree Romuald,

Le décret dont vous faites mention a été pris selon une loi antérieure prise en 2014 et cette loi prévoyait un décret d'application qui ne pouvait prendre effet que 2 ans après la promulgation de cette loi. Ces 2 ans tombaient donc en 2016, la loi est entrée en application qu 1er janvier 2017. La non rétroactivité de la loi ou du décret ne permettait pas de verbaliser cette infraction avant le 1er janvier 2017 mais maintenant, c'est possible et vous en avez fait les frais. Désolé pour vous mais votre verbalisation ne sera pas contestable sur le point que vous proposez.

Bonjour,
D'accord, merci pour l'information. Vous voyez je n'avais pas le même son de cloche, par les professionnels des vitres teintées, et site internet concerné. Donc en 2015 où j'ai fais poser les vitres teintées, que je voulais homologuée, le professionnel était forcément au courant de l'évolution du décret. Pourtant en 2015 la loi sur les vitres teintées répondait aux normes de 2001 non abrogé à ce moment là. Je ne cherche pas à me déculpabiliser, mais de bonne foi j'ai voulu dès le départ respecter la loi, et malheureusement celle ci me rattrape.

Bonjour
si vous receviez un avis de contravention , vous pourrez contester la verbalisation pour absence de mesure de transmission de la lumière et de report du pourcentage non rapporté dans le PV en méconnaissance de l'article R316-3 du CR qui impose un seuil métrologique objectif de 70%

Bonjour,


Bonjour
si vous receviez un avis de contravention , vous pourrez contester la verbalisation pour absence de mesure de transmission de la lumière et de report du pourcentage non rapporté dans le PV en méconnaissance de l'article R316-3 du CR qui impose un seuil métrologique objectif de 70%


Le professionnel qui a posé le dispositif pourrait aussi fournir une attestation ...à son client .. lui indiquant la mesure de transmission de la lumière ..

Comment les juges vont-ils juger ça ? ... Pour l'instant, on le sait pas encore ... et il faudra un an ou deux avant que la Cour de Cassation se prononce ...

bonsoir a tous
ayant recu le pv pour avoir un film teinté sur mes vitres avant et que l agent a insisté sur le fait qu un film est interdit or la nouvelle loi et glastin me disent que c est faux donc j estime que l agent ne maitrisait pas le sujet et comme LESEMAPHORE dit moi je vais contester avec cet argument et aller jusqu au bout et glastin me la dit aussi alors faite comme moi ne vous laissez pas faire et plus on sera et peut etre qui changeront d avis....et puis regardez bien autour de vous toute ses nouvelles voitures neuves chez les concessionnaires automobile eux ils ont droit tout ca parcequ il ni a pas de film mais fumé sur toutes les vitres ?????
Désolé pour les fautes mais je suis d une colére j ai l impression d etre un mauvais automobiliste qui aurait grillé un feu,stop, ou etre au telephone et j en passe tout ca pour etre protégé du soleil on vit vraiment dans un monde de ..........et si quelqu un a plus d infos n hesitez pas merci

Bonjour jijo26,

Il y a une différence notable entre un véhicule qui a, de construction, les vitre teintées dans la masse et les véhicules dont les propriétaires posent, ou font poser, des films pour tinter ces mêmes vitres. Dans le premier cas, les vitres ont une teinte réglementaire en France alors que dans le second cas le filtrage n'est pas réglementaire et c'est un assombrissement trop important. Le second cas est donc verbalisable.

Pour obtenir gain de cause ça va être dur, bonne chance.

Bjr Jijo26

Oui, oui, mais pourquoi n'avez-vous pas demandé à "Glastin" (?) de vous fournir une attestation démontrant que le taux de 70% est respecté ?
C'est parce qu'il n'est pas respecté ?
Dans ce cas, vous êtes clairement en infraction depuis le 1er janvier 2017 ...

bjr martin14
tout simplement parcequ ils n ont pas voulu car film posé avant 2017 et donc 75% au lieu de 70 mais a l oeil nu difficile de prouver les 5% de difference sans appareil c est pour cela que j ai contesté et soit disant glastin ne veut pas me fournir un documents car trop peur de se faire controler et la je leur reponds aussi qu ils auraient pu envoyer un courrier a tout leur clients et la il me repond nul n est censé ignorer la loi ( OUI JE SAIS...) mais j etais vraiment pas au courant mais bon .....on verra bien .....mais de leur part c est pas trop professionnel a croire que........

Bonsoir,
vous semblez être très au courant, mais vous étiez averti depuis la parution du décret en avril par Glastint même.
Je cite
"Les centres GLASTINT sont équipés d'un outil de mesure (testeur de TLV) qui permet de vérifier en quelques secondes la TLV de votre vitrage avant, qu’il soit équipé ou non d’un film.

• Si la TLV relevée est supérieure à 70% : vos vitrages avant sont conformes et vous pourrez les conserver en l'état.

• Si la TLV relevée est inférieure à 70% : vos vitrages avant ne sont pas conformes. Vous aurez jusqu'au 31/12/2016 pour les mettre en conformité.

Rendez-vous dans votre centre GLASTINT le plus proche.
Comment faire déposer vos films.
Les nouveaux films (vitres teintées) 100% conformes à la réglementation"

bonsoir pragma
mais pas du tout car mes vitres teintées date de 2008 deja et a cette epoque autorisé par la loi et j ai le certificat de glastint et depuis jamais mis les pieds chez eux jusqu a aujourd hui donc aucun avertissement

Bonjour, je me retrouve aujourd'hui confronté au même problème .
Controlé récemment pour mes vitres teintées, j'ai receptionné il y a quelques jours une amende de 135euros et 3 points .
Aucun appareil de mesure, aucune discussion possible avec l'agent verbalisateur ....
Sa seul phrase : " mon oeil suffit pour constater une vitre trop teintée " Que dire ? que faire ?
Je m'apprête bien évidemment à contester cette amende, sachant que je dispose d'une facture d'un spécialiste datant de février 2017 avec la pose d'une film homologué teinté à 15% .
Des idées ? des conseils ? Merci de partager vos experiences

Bonjour
J'ai donné le motif de contestation en supra .

Néanmoins , le VL aurait du faire l'objet d'une immobilisation avec autorisation de circuler 7 jours pour déposer le film .
R325-5-1 du CR
Si votre vitre est gravée commençant par ECE R43 , la transmission de la lumière est déjà limitée à 30%

Bonjour,
Effectivement il convient de contester l'avis de contravention.
Vous ferez alors l'objet d'une convocation devant la juridiction de proximité où vous pourrez rapporter la preuve de l'homologation de votre film teinté.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Je m'apprête bien évidemment à contester cette amende, sachant que je dispose d'une facture d'un spécialiste datant de février 2017 avec la pose d'une film homologué teinté à 15% .
Des idées ? des conseils ? Merci de partager vos experiences





Ce qui compte, ce n'est EVIDEMMENT pas l'opacité du film mais EVIDEMMENT l'opacité de la vitre+ le film posé ..

retournez voir le poseur du film et demandez lui... demandez lui si il ne vous a pas pris pour une bille ? et qu'il vous fournisse une attestation sur le résultat final total ?