Voiture gagée pour défaut de paiement

Publié le 12/10/2022 Vu 1062 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2022 12:28

Bonjour,

Je souhaitais donner ma voiture dans une casse mais celle-ci m'apprend que ma voiture est gagée.

Après renseignement, il s'agit de contraventions pour excès de vitesse datant de 2017, 2018 et 2019 non réglées et on me réclame la somme de 930 €.

Or je n'ai jamais reçu ces contraventions et donc n'est pas pu régulariser ma situation et je n'ai surtout pas les moyens de régler cette somme.

Je n'ai non plus jamais reçu de relance ni de demande de tiers détenteurs auprès de ma banque ou de mon employeur.

Si je n'avais pas donner ma voiture à cette casse je n'aurais jamais été au courant de ces dettes.

Y'a t'il prescription après autant d'années ?

Y'a t'il possibilité d'annuler ces contraventions et ainsi pouvoir enlevé le gage de ma voiture ?

Comment puis-je régler ce problème sans payer ces majorations ?

Si je ne fais rien et que je garde mon véhicule, aurais-je des poursuites judiciaires plus tard ?

Merci de ce que vous pourrez faire pour m'aider.

Cordialement

12/10/2022 15:19

Bonjour,

Peut-être avez-vous changé d'adresse en négligeant de le signaler à la Préfecture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter