Pv sans signer et retour amende majoree

Publié le 21/06/2014 Vu 752 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2014 15:01

bonjour,
le 22 janvier 2014 je mes suis fait arrêter avec mon camion entrain de téléphoner. Ils m'ont demander mes papiers et sont revenus 5 minutes après, me les ont rendus et sont partis.
ce matin 22 juin 2014 je reçois une amende majorée de 375 euros à régler.
je n'ai jamais signe de pv ,que ce soit sur leur ordinateur portable ou papier, je n'ai pas pu reconnaître cette infraction .
et je n'ai jamais reçu l'amende initiale ...

que dois je faire pour contester cette infraction qui ressemble plus a un pv au "vol" qu'un pv normal.;
merci de me renseigner

Superviseur

21/06/2014 15:42

Bonjour,
Ce n'est pas un PV à la volée puisque vous avez été intercepté et que votre identité a été relevée.
Les papiers fournis sont-ils à jour concernant votre adresse ? (permis et/ou carte grise) ? Car si l'adresse n'est pas bonne, il est normal que vous n'ayez pas eu l'avis d'infraction initiale.
Je vous rappelle qu'il n'y a aucune obligation de signer quoi que ce soit. Vous avez eu une procédure de PV dit électronique, ce qui est la norme à présent, à ne pas confondre avec un PV à la volée où il n'y a pas d’interception et où le PV est envoyé au titulaire de la carte grise après simple relevé du numéro d'immatriculation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter