signer un arrêté = 2ème déposition ?

Publié le 12/03/2009 Vu 1519 fois 2 Par
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12/03/2009 08:07

Bonjour,
J'ai appris hier que j'étais convoqué au commissariat pour signer "un arrêté" pour annulation de mon permis (accident matériel sous l'emprise de l'alcool). Est-ce que c'est une "seconde" déposition ou la signification que j'ai un retrait de permis ?
Est-il possible de demander au commissariat un double de la déposition que j'ai faite en garde à vue ?
Est-il possible qu'on me reproche un délit de fuite alors que je ne me souviens de rien (les policiers ont constaté que j'étais incapable de me situer, ni de me rappeler) ?

Merci d'avance pour les réponses que vous me ferez.
Cordialement

12/03/2009 22:23

La mesure de notification de retrait du permis de conduire, est acte administratif. Certes notifié par nos soins, mais la mesure est prise par la commission des permis de conduire de la préfecture dont vous dépendez. Vous ne serez pas entendu sur les faits, clea a déjà du être fait durant votre garde à vue.
Concernant le double de votre déclaration, la réponse est nette et sans appel : NON ! Il est interdit de délivrer une copie d'un procès verbal d'audition, excepté les procès-verbaux de plainte.
La procédure judiciaire est secrète (code de procédure pénale). Prenez un avocat, et lorsque la procédure aura été transmise au tribunal, vous pourrez avoir accès à votre dossier afin de préparer votre défense.
Concernant le délit de fuite, avez vous fait l'objet d'une convocation en justice norifiée par un officier de police judiciaire ? Si oui, lisez bien le document, tous les faits qui vous sont reprochés sont portés sur ce document.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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