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Bonjour, je viens de recevoir par courrier 2 contraventions classe 4 identiques pour stationnement sur une route de foret interdite a la circulation.(dfci)
art. r. 163.3 al .1 du c. forestier.
Les 2 contraventions sont a 24h de différence, j’étais parti camper mais malheureusement je n'ai pas vue de panneau d'interdiction.
Comment savoir si ces contravention correspondes a une infraction instantanée?
J'ai lu qu'une infraction instantanée est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il soit volontaire ou forcé par une mise en fourrière.
Pensez vous que je pourrais éventuellement en contester au moins une?
Comment se fait il que l’amende ne puisse pas être minorée?
Merci d'avance.
Bonjour
stationnement sur une route de foret interdite a la circulation.(dfci)
art. r. 163.3 al .1 du c. forestier.
Ce n'est pas l'article qui convient , et ne correspond pas à une infraction au stationnement en forêt
La bonne rédaction est
Stationnement de VL sur route interdite à la circulation R163-6 CF , 4cl N 11952
Quelle était la nature de la signalisation interdisant la circulation , B0?,barriere ?
l'amende minorée n'existe pas dans le code forestier
Merci pour la correction, c'est bien de cet article qu'il est question.
Je ne me souviens pas avoir vue de panneau, ni pierre, ni barrière fermée.
Mais admettons que c'est ma faute, j'aurais du mieux me renseigner.
Qu'en est il des 2 amendes qui se cumule alors que le véhicule n'a pas bougé?
En plus je suis repassé a la voiture la journée et si j'avais vu un 1er pv je l'aurais évidemment déplacée.
Je précise que je ne gênais absolument pas la circulation.
Avez vous un numéro de télépaiement par internet ?
Vous pouvez tenter de payer la première, imprimer le reçu .
Vous contestez la seconde , vous copier les 2 avis que vous gardez , vous envoyez en LRAR la contestation avec les 2 avis originaux et le reçu de paiement .
Si un formulaire de requête en exonération est joint , il est indispensable de le retourner méticuleusement rempli .
En alternative il est possible d'effectuer cette requête par internet.
Merci pour cette réponse.
Oui j'ai bien un numéro de télépaiement.
Quel serait selon vous le motif de contestation de la 2eme amende?
CAS N°3 : autre motif
"j'expose sur papier libre les raisons de ma contestation..."
Pour le stationnement gênant j'ai cru comprendre qu'il y avait une jurisprudence(cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757) mais qu'en est il pour le stationnement d'un véhicule sur une route de foret interdite a la circulation?
Quel serait selon vous le motif de contestation de la 2eme amende?
D'abord la route est-elle identifiée ?
Comment est la signalisation en quittant la voie publique informant les usagers que le chemin ou la route est interdite de circulation ?
Le motif est que la même infraction ne peut donner lieu qu'a une seule poursuite .
Mais ici c'est au bon vouloir de l'OMP puis du juge car rien ne prouve que le VL est resté 24 heures en place et que c'est la même place de stationnement pour les 2 contraventions .
La route est identifiée: a1xx DFCI
Je ne me souviens pas de la signalisation ni même si il y en avait une, je suis arrivé le soir. Je vais essayer de me renseigner. Ce qui est sur c'est que rien ne barrait la route depuis la voie public.
C'est un peu gros l'histoire du bon vouloir, donc réciproquement la justice devrait pouvoir prouver que mon véhicule a bougé? Vu que mon véhicule n'a pas bougée elle ne le peut pas, donc selon ce raisonnement la 2eme contravention serait illégal?
Combien de temps peut prendre cette décision?
Il me reste 45 jours pour contester avant majoration.
Bien dommage que je n'ai pas de gps intégré sur ma vielle auto.
Je vous remercie, bonne soirée
Il me reste 45 jours pour contester avant majoration.
Ne me dites pas que cela fait 15 jours que vous avez reçu les amendes .
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