Stationnement gênant sur aire de livraison pendant les heures permises

Bonjour à tous,

J'ai reçu 3 contraventions pour le même motif : stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Deux contraventions ont été établies le 9 avril dernier une le 4 avril. J'ai contesté les 3 contraventions sur le site d'Antai. Le motif de ma contestation est que la ville où la contravention a été établie autorise le stationnement sur les aires de livraison entre certaines heures, heures qui s'appliquent à mon cas (j'ai aussi contesté le fait que la 3ème contravention était redondante donc non valable). Voici le texte que j'ai envoyé :

"Madame Monsieur l’officier du Ministère public

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester l'avis de contravention susmentionné concernant un stationnement gênant en date du 02 04 2024 au 109 Boulevard de Cessole conformement à l'arrete municipal n°2019 127 du 11 avril 2019 instaurant le stationnement partage sur les aires de livraison à Nice et aux informations indiquées sur le site de la ville de Nice (https://www.nice.fr/fr/actualites/des-aires-de-livraisons-desormais-partagees?type=articles) les automobilistes peuvent stationner gratuitement sur les aires de livraison signalées par un marquage au sol jaune discontinu entre 12h et 4h du matin ce qui s'applique dans le cas du stationnement qui a été l'objet de cette contravention.

Dans l’attente d’une suite favorable veuillez agréer Madame Monsieur l’officier du Ministère public l’expression de ma profonde consideration"

L'OMP a rejeté ma réclamation (mis à part pour l'amende redondante) et m'invite à payer ma contravention. Je suis sûr 99% que je ne suis pas en tord. Je fais donc appel à votre aide pour me guider dans ma démarche.

En vous remerciant par avance.

bonjour

Cette autorisation concerne t elle tous les emplacements ou uniquement certains ?

Bonjour Pierrepauljean,

De ce qu'indique le site de la mairie de Nice ceci est possible sur les aires de livraison marquées d'une ligne discontinue :

https://www.nice.fr/fr/actualites/des-aires-de-livraisons-desormais-partagees?type=articles#:~:text=Les%20aires%20de%20livraisons%20partag%C3%A9es,usagers%20au%20tarif%20en%20vigueur.

avez vous vérifié si votre emplacement correspond à ce descriptif?

C'est là où est l'ambiguïté : la zone de livraison a un marquage au sol jaune discontinu, mais pas le panneau présenté dans l'article.

Dans la mesure où l'article indique que deux types de zones avec un marquage spécifique pour chacun, l'ambiguïté est levée et j'étais bien sur une zone avec marquage discontinu

Bonjour,

Donc le panneau indiquait une aire de livraison permanente, mais vous vous êtes exonéré de cette interdiction au vu d'un nota sur une information de la Mairie de Nice en occultant de vous renseigner comme vous invitait de le faire cette même information.

Donc, d'après vous, si le marquage n'est soi-disant pas respecté cela annulerait l'interdiction du panneau ; sauf que si l'on se réfère au stationnement en zone bleue ce n'est pas le marquage au sol qui est important mais le panneau, le marquage étant secondaire :

Le marquage au sol de ces zones est bleu. Les emplacements de stationnement sont délimités par des traits pointillés bleus. Mais attention, même si cela est rare, il peut arriver que le marquage soit blanc. En cas de doute, consultez le panneau.
Tenez-vous en au panneau car votre raisonnement s'apparenterait à de la mauvaise foi et pourrait se retourner contre vous.

Cdt.
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Donc le panneau indiquait une aire de livraison permanente


Bonjour,

Je n'ai pas lu cela, j'avais plutôt compris qu'il n'y avait pas de panneau.

Lucas1283 pouvez-vous préciser s'il y avait ou pas un panneau et si oui ce qui est indiqué sur le panonceau ?

En revanche j'ai lu :


C'est là où est l'ambiguïté : la zone de livraison a un marquage au sol jaune discontinu, mais pas le panneau présenté dans l'article.


Parce que d'après vous un panneau ne serait pas nécessaire pour indiquer une aire de livraison et que seul un marquage délimitant l'aire serait suffisant.

De plus comment savoir, s'il n'existe pas de panneau, quelle est la tranche horaire autorisant le stationnement à tous les usagers.
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Parce que d'après vous un panneau ne serait pas nécessaire pour indiquer une aire de livraison et que seul un marquage délimitant l'aire serait suffisant.


Justement, la question est là, y a t-il un panneau et si oui qu'est-il indiqué sur le panonceau ?

vous n'indiquez pas les heures des PV....

Bonjour,

Merci à janus2fr pour son aide. Voici le contexte : certaines zones de stationnement de la ville de Nice sont payantes, d'autres non.

Là où le stationnement est payant, on trouve, l'un des deux panneaux montrés dans l'article que j'ai cité en fonction du type de zone de livraison.

Dans les zones non payantes, les panneaux d'interdiction de stationnement sur les places de livraisons sont les mêmes quelques soient le type de zone de livraison (des panneaux basiques d'interdiction de stationnement avec, indiqué dessous, amende 35€).

L'argument du panneau me semble donc biaisé car si le stationnement est gratuit, le pannonceau indiquant qu'il est nécessaire de payer à l'horodateur n'a pas de sens.

Dernière chose : dans cet article, Gaël Nofri, conseiller municipal délégué au stationnement dit bien : "Attention non plus à ne pas confondre ces espaces « livraison » autorisés, délimités par des pointillés avec les autres 28 zones pérennes où le stationnement n’est pas du tout permis".

Bref, je cherche désespérement l'arrêté municipal qui permettrait d'appuyer mon argumentaire, mais impossible de le trouver.

Merci encore janus2fr pour votre aide !

P.S.: Et pour répondre à la question de l'horaire, c'était à 15H, donc bien aux horaires permis.

Donc vous étiez dans une zone non payante, délimitée par des pointillés, avec un panneau d'interdiction de stationner avec un panonceau « amende 35€ », qui serait l'une de vingt-huit zones pérennes qu'il ne fallait pas confondre avec les espaces « livraison » autorisés délimités par des pointillés, comme le rappelle Gaël Nofri.

Sinon dites-nous exactement quel était le panneau :

- L'un des deux de l'information de la Mairie

- Le panneau d'interdiction de stationner avec un panonceau « amende 35€ »
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