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Bonjour
J'ai reçu une contravention pour "arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés a un service public" montant 35euros.
Art r417-10 §II 2 °2. §I Art L121-2 du c.route. Art L 2213-3; 1° du CGCT
Réprimé par art 417-10§IV du cdroute
Le jour est la date sont complets.
Infraction serait commise le 21/8/24 date contravention 2/10/24
Mais le lieu ne comporte que la commune et le département.
D autre part si c est la où je pense c est au milieu des champs une entrée de champ tout les 20m sur 2km pour les services communaux. Donc le fond est douteux... Mais il y a des cameras
Faut il contester sur le fond la forme, les 2 ou payer ? Y a t'il un risque de modification du PV par l agent verbalisateur...
Je vous remercie pour votre aide
Superviseur
Bonjour et bienvenue
En effet, l’absence de détails précis sur le lieu peut rendre la contravention contestable sur la forme.
Vous pourriez envisager de contester cette contravention en soulignant l’absence de précision sur le lieu exact de l’infraction, mais je pense que notre collègue "Sémaphore" interviendra pour vous donner son avis.
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Bonjour
Je pense, en ayant l'experience de la contravention de classe 2 au stationnement sans perte de point , et que la question etant postée vers minuit , ce qui est d'une preoccupation dilletante , que apres avoir rédigée la contestation personalisée et transmise au mise en cause , il paira ses 35 euros .
Bonjour
Je vous remercie mais je ne comprends pas la réponse.
Vous me conseillez de payer ?
J ai posté a minuit car recu le jour même et après je dois manger, etc donc ce n est pas en diletante mais au plus tôt.
Si j ai de bonnes chances de pouvoir annuler cette contravention je le fais si vous me dites que je n ai aucune chance.. je paye mais 35 euros pour moi ce n est pas rien.
Pour être précis concernant le lieu de l infraction pour stationnement gênant :le lieu de la commune suffit il ?
Je vous remercie de votre aide.
Vous mettez en ligne l'avis de contravention en ne cachant que votre nom et adresse si le CI est etabli a votre nom personne physique ;
si contestable je vous redigerai la contestation .
mais ce sera un risque de citation au tribunal avec un maxi de 150€ plus 31€ si condamné , en alternative soit d'un classement par l'OMP soit de son silence , soit rejet et invitation à payer les 35€.
Bonjour,
Personnellement, je suis également de l'avis qu'il faut payer si le forfait n'est que de 35€...
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