Stationnement gênant lieu incomplet

Publié le 09/10/2024 Vu 790 fois 5 Par
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08/10/2024 23:32

Bonjour

J'ai reçu une contravention pour "arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés a un service public" montant 35euros.

Art r417-10 §II 2 °2. §I Art L121-2 du c.route. Art L 2213-3; 1° du CGCT

Réprimé par art 417-10§IV du cdroute

Le jour est la date sont complets.

Infraction serait commise le 21/8/24 date contravention 2/10/24

Mais le lieu ne comporte que la commune et le département.

D autre part si c est la où je pense c est au milieu des champs une entrée de champ tout les 20m sur 2km pour les services communaux. Donc le fond est douteux... Mais il y a des cameras

Faut il contester sur le fond la forme, les 2 ou payer ? Y a t'il un risque de modification du PV par l agent verbalisateur...

Je vous remercie pour votre aide

Superviseur

09/10/2024 07:28

Bonjour et bienvenue

En effet, l’absence de détails précis sur le lieu peut rendre la contravention contestable sur la forme.

Vous pourriez envisager de contester cette contravention en soulignant l’absence de précision sur le lieu exact de l’infraction, mais je pense que notre collègue "Sémaphore" interviendra pour vous donner son avis.
__________________________
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09/10/2024 08:55

Bonjour

Je pense, en ayant l'experience de la contravention de classe 2 au stationnement sans perte de point , et que la question etant postée vers minuit , ce qui est d'une preoccupation dilletante , que apres avoir rédigée la contestation personalisée et transmise au mise en cause , il paira ses 35 euros .

09/10/2024 11:02

Bonjour
Je vous remercie mais je ne comprends pas la réponse.
Vous me conseillez de payer ?

J ai posté a minuit car recu le jour même et après je dois manger, etc donc ce n est pas en diletante mais au plus tôt.

Si j ai de bonnes chances de pouvoir annuler cette contravention je le fais si vous me dites que je n ai aucune chance.. je paye mais 35 euros pour moi ce n est pas rien.

Pour être précis concernant le lieu de l infraction pour stationnement gênant :le lieu de la commune suffit il ?

Je vous remercie de votre aide.

09/10/2024 15:31

Vous mettez en ligne l'avis de contravention en ne cachant que votre nom et adresse si le CI est etabli a votre nom personne physique ;

si contestable je vous redigerai la contestation .

mais ce sera un risque de citation au tribunal avec un maxi de 150€ plus 31€ si condamné , en alternative soit d'un classement par l'OMP soit de son silence , soit rejet et invitation à payer les 35€.

09/10/2024 18:15

Bonjour,
Personnellement, je suis également de l'avis qu'il faut payer si le forfait n'est que de 35€...

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