9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j'habite dans un petit lotissement qui est une impasse.
En face de chez moi habite une dame et son fils stationne régulièrement sa voiture devant la maison de sa mère.
Hors quand je sors ma voiture de mon garage, cette voiture ci-dessus est gênante pour que je circule dans cette voie.
J'ai eu beau lui expliquer à plusieurs reprises, rien n'y fait, il me nargue avec sa mère. Ils considèrent que la route est "chez eux"
Le maire et les élus de la commune ne veulent pas intervenir en y mettant une interdiction de stationnement. Malgré mes nombreux mails et mes appels téléphoniques.
Ca devient agaçant et c'est très irrespectueux de leur part.
Que puis-je faire ?
Je pense contacter le préfet.
Merci de votre retour.
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
Si aucun panneau d'interdiction de stationner n'existe au début de cette impasse, le stationnement n'y est pas interdit, sauf devant les entrées carrossables...
Stationne-t-il devant l'entrée carrossable de sa mère ?
Est-ce une voie publique ou appartenant au lotissement ?
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour.
Se pose aussi la question du statut de cette impasse.
Vous parlez de lotissement, est-ce un lotissement régi par une ASL ? Laquelle pourrait être la propriétaire de cette impasse ?
Ce qui expliquerait le refus d'intervenir, puisque cela relèverait du privé.
Bonjour. Pour répondre, les maisons sont dans une impasse dans un lotissement podeliha. Le maire se refute dans ses engagements du début qui étaient, "oui ils n'ont pas le droit de s'y garer. Je ferais mettre des panneaux d'interdiction "
Et quand je l'ai vu. Ses arguments ont changé.
Les véhicules me gênants pour sortir de mon garage se stationnent bien devant l'entrée carrossable de sa mère et me gêne pour sortir de chez moi.
C'est la commune qui gère cette impasse. La mairie et ses élus.
Superviseur
Je ferais mettre des panneaux d'interdiction
Bonjour,
Pas besoin de panneau d'interdiction de stationner si le véhicule est stationné devant une entrée carrossable puisque ce type de stationnement est déjà interdit par le code de la route R417-10.
et au meme tarif / genant le degagement d'un vehicule R417-10, 5°
y a pas de police dans cette commune ?
Il n'y a pas de police dans cette commune, elle fait partie d'une communauté de commune. Et la commune principale ne veut rien faire. Merci de vos réponses. Je vais m'en servir pour leur rappeler les lois..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter