
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
What do you want to do ?
New mailCopy
bonjour j'habite à nice dans une voie sans issu la mairie vient de faire installer des horadateurs autrement dit maintenant les residents de cette voie vont devoir payer leurs stationnement
ma question : la mairie a t-elle le droit de mettre un horodateur dans une voie sans issu ?
Bonjour
OUI si c'est une voie communale ouverte à la circulation publique .
Modérateur
bonjour,
je ne vois pas l'incompatiblité d'un stationnement payant dans une impasse si comme l'indique le sémaphore, il s'agit d'une voie communale.
les riverains de cette impasse n'ont pas de droit acquis les autorisant à stationner gratuitement dans cette impasse, stationnement qui est ouvert à tous y compris aux nons riverains.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net