Stationnement: 3 PV en 5 min, 305€ et 6 points

Bonjour à vous,

J'ai reçu le même jour 3 plis séparés avec 3 contraventions relatives au même stationnement. PV à la volée, conducteur non interpellé, qui n'était pas moi-même, le titulaire de la carte grise.
Je fais court:
> à 21h40 un agent A met un PV pour "stationnement gênant de véhicule en double file" (R417-10)
> à 21h40 un agent B met un PV pour "stationnement dangereux de véhicule" (R417-9)
> à 21h45 l'agent A -que revoilà- met un PV pour "arrêt dangereux de véhicule" (R417-9 aussi)
Points communs de ces PV: même véhicule, même lieu d'infraction, au même n° de rue.

Impressionné par tant d'insistance, je me suis dit que je ne pouvais être poursuivi plusieurs fois pour la même infraction. J'ai même trouvé une question sur ce forum qui répond parfaitement à ce cas [rodeomx, le 02/03/2012 à 21:54]. Mais... il s'agissait EXACTEMENT du même libellé d'infraction, dans un intervalle de temps plus long toutefois. Ici nous avons 3 motifs et 2 agents différents en 5 minutes pour le même événement. Est-ce que je peux arguer de la même jurisprudence auprès de l'OMP ? A savoir l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) qui précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’a UNE seule poursuite».
Ou bien avez-vous un meilleur avis ?

Autre point: faut-il envoyer 3 LRAR de contestation, une seule avec les 3 dedans, ou bien en payer une et envoyer les 2 suivantes ?

Oui cela fait beaucoup de questions, mais je reçois tellement peu de PV de stationnement, et celui-là est fort de café. Merci de m'avoir lu jusqu'ici.

Bonjour
Le double file est valide en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI
Les 2 dangereux invalides car hors du L121-2 du CR

Merci pour cette réponse -très- rapide.
Du coup je ne comprends plus comment fonctionnent les contraventions de PV à la volée... Je pensais que le titulaire de la carte grise devait in fine payer l'amende tout en dénonçant -ou pas- le conducteur, quelle que soit l'infraction.
Ici vous dites que les 2 PV "dangereux" (de 4° classe) ne pouvaient être faits à la volée, c'est bien ça?

Bonjour ax04530

vous dites que les 2 PV "dangereux" (de 4° classe) ne pouvaient être faits à la volée, c'est bien ça?

C'est l'infraction qui est constatée à la volée , mais le PV doit être rédigé après enquête préliminaire visant à l'identification du conducteur .

La règle générale :
Article 121-1 du CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule
Une des exceptions
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

L’infraction au stationnement dangereux de classe 4 est assortie d’une peine complémentaire de
Suspension du permis de conduire

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Il fait donc exception au L121-2 , dans la partie stationnement, et cette infraction ne peut être attribuée au titulaire du CI mais au conducteur qui a placé le VL en infraction (pas non plus à celui
qui vient reprendre le VL ) conformément à la règle générale du L121-1 du CR .

Merci, très clair.
Apparemment mon cas vous empêche de dormir :)

Effectivement ma question était trop générale, j'avais bien lu l'article R121-2 qui déroge pour les cas de stationnement de classe 4.

Donc si je résume ce que je devrais faire:
-je paye la première contravention,
-je conteste les deux suivantes, sans dénoncer le conducteur, en vertu de l'argumentation que vous venez d'exposer.

Mais il me reste un os...
En payant la première contravention, je reconnais implicitement avoir été le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, ce qui n'est pas le cas. C'est maintenant assez bien explicité dans l'avis de contravention. Du coup, j'ai l'impression que l'argumentation plus haut ne tient plus. Il faudrait que je formule également une requête en exonération pour la première contravention, en cochant le cas n°2 ? L'amende n'est pas encore payée, et l'argumentation qui suit doit attendre la réponse de l'OMP. J'espère me tromper.

Bonjour,
Le premier avis de contravention est pour stationnement gênant (R417-10CR) donc bien une infraction qui peut être mise à la charge du titulaire de la carte grise. Ceci, contrairement au stationnement dangereux (R417-9CR) qui ne peut qu'être mis à la charge du conducteur.
Donc en payant la première amende, vous le faites en tant que titulaire de la carte grise, non en tant que conducteur.

Bonjour
En payant la première contravention, je reconnais implicitement avoir été le conducteur du véhicule au moment de l'infraction,
La première contravention est le double file .
En payant cette contravention vous ne reconnaissez pas être le conducteur , vous reconnaissez l'infraction au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI.
La requête pour le double file n'est pas recevable en l'état sauf à produire attestation ou témoins infirmant le stationnement double file sur le lieu , le jour l'heure et la minute de la constatation de l'infraction .



Pour les 2 autre dangereux , vous ne payez rien et vous ne reconnaissez rien .
Regardez en haut à gauche des avis a quel titre sont envoyés les 2 avis , c'est une violation de l'article L121-1 du CR

Merci beaucoup, le casse-tête semble résolu.
Je posterai le contenu de la LRAR pour votre avis et "jurisprudence" pour les suivants, victimes à mon sens d'excès de zèle.
A bientôt.

Point important: la jurisprudence à laquelle j'ai fait allusion dans le premier post ne s'applique plus car l'article 37-1 fait partie de l'ancien code de la route abrogé en 2001.
Merci de ne pas en tenir compte, sinon votre requête en exonération serait rejetée.

Point important: la jurisprudence à laquelle j'ai fait allusion dans le premier post ne s'applique plus car l'article 37-1 fait partie de l'ancien code de la route abrogé en 2001.

L'article 37-1 est abrogé et remplacé par R417-10 mais la jurisprudence est acquise
Merci de ne pas en tenir compte, sinon votre requête en exonération serait rejetée.

A qui vous vous adressez?

Je ne vous ai pas demandé la nature de l'infraction
mais la qualité du contrevenant entre le conducteur ou le titulaire du CI .
Avez vous fait votre lettre ?

Merci de votre suivi sans faille.

Je n'ai pas fait ma lettre, j'ai mentionné que je la posterai ici avant envoi et je tiendrai parole.

Je m'adressais aux futurs lecteurs qui souhaiteraient utiliser les informations de ce fil, et dans le doute je préviens que l'article R37-1 est abrogé, je pensais que cela invalidait la jurisprudence portant dessus, mais apparemment ce n'est pas le cas, merci de le préciser.

Enfin, pour répondre à la question de qualité du contrevenant, tout en haut à gauche de l'avis de contravention, il est mentionné:
"Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."

"Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."

Dans ce cas , si vous voulez , j'ai préparé à votre intention un courrier de contestation que je peut mettre en ligne .

C'est très aimable à vous, j'aurai fait l'effort de rédiger ce courrier grâce à vos indications sérieuses.
Mais le vôtre sera certainement bien plus professionnel, je suis curieux de le voir en ligne, et qu'il soit disponible pour les prochains.
Merci encore.

Nom prénom
Adresse
Monsieur l’officier du ministère public près le tribunal de …
Date
LRAR n°
Objet : requête en exonération concernant 2 contraventions à la même adresse
n° ………………
n°……………………
(Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Le ../../….. à …………. Mon véhicule immatriculé..- …-.. a fait l’objet de 3 contraventions pour :
Une fois 7587, R417-10,II,2°,du CR STATIONNEMENT INTERDIT DOUBLE FILE
Deux fois 201 R417-9 , du CR ARRËT OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Je n’étais pas le conducteur ayant placé le véhicule en infraction, mais au titre de la responsabilité pécuniaire j’ai payé la première contravention dont le reçu de paiement est joint en annexe

Concernant les 2 suivantes à la même adresse que la première contravention, n’étant pas sur les lieux, j’ignore la justification d’interprétation du code de la route par les verbalisateurs pour effectuer des verbalisations multiples avec un motif différant. à 5 minutes d’écart .

La loi pénale est d’interprétation stricte CP 111-4

L’article L121-1 du Code de la route dispose : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, »
L’infraction visée au R417-9,§ 5,du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable.

En application de l’article L121-2 du Code de la route, le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peut être ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

Je suis au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle.

« Nul n’est responsable que de son propre fait » L121-1 du Code Pénal

« Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Article 111-3 du Code pénal :

Les procès-verbaux étant irréguliers sur la forme au sens de l’article 429 du CPP
Je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère Public, le classement sans suite de ces 2 contraventions, ou à défaut,
Je demande la comparution devant la juridiction compétente. (Art 530-1 du CPP)

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

(Votre signature)



Ci-inclus

PJ1 Avis de contravention original n°1 n° xxxxx
PJ2 Attestation de paiement de la première contravention
PJ3 Formulaire de requête en exonération de l’ACO n°2 numéroxxxxxx
PJ4 ACO n°2 numéro xxxxxxxx…
PJ5 FRE de la contravention N°3
PJ6 ACO n°3 numéro xxxxxx……..

Merci beaucoup, je suis impressionné par la rigueur de l'argumentation. Je vais prendre le temps de l'assimiler...
A ce stade, juste une rectification: il y a 1 contravention de classe 2 et les 2 suivantes sont bien de classe 4.

Lettre envoyée, après avoir bien compris le fond (oui pour les mille feuilles d'articles de loi je suis long à la comprenette).
Je ne manquerai pas de vous dire la suite donnée.
Merci encore.

Tous mes vœux , je compte sur vous .

Bonjour,
Plus d'un mois après, pas de nouvelles de l'OMP.
J'ai bien reçu l'AR rapidement.
Dois-je m'inquiéter ?
Merci

Bonjour ax04530
Dois-je m'inquiéter ?

Non
La situation est l'une des suivantes:
1-Abandon des poursuites sans vous informer
2-Saisine du tribunal sans vous informer, vous recevrez un jour un exploit d'huissier. C'est la voie normale , nous ferons les conclusions et plaideront en proximité, puis , en appel s'il le faut .
3-Aucune action de l'OMP , volontaire (gestion défaillante de son service) ou involontaire( dysfonctionnement de suivi du courrier ou adresse OMP incorrecte), les amendes seront majorées le 66 eme jour de la date d'édition des avis . Il faudra faire une réclamation des majorations avec le rappel de la contestation primitive .
4- acceptation de la réclamation , retour à 1 ou 2
5- aucune réponse dans le mois , saisine tribunal en incident contentieux.

Merci LESEMAPHORE pour les précisions.
Pas très loquaces en effet ces OMP :)

Bonjour
Maintenant, 4 mois après l'avis, si j'ai bien compris il ne reste que les possibilités: 1 / 2 / 4

Bonjour

Merci pour le suivi .

et la 3
Si la requête n'a pas été traitée , vous recevrez 2 avis d'amende majorées, qu'il faudra contester auprès de l'OMP en rappelant l'historique.

Merci pour la précision.
En fait je pensais que les avis majorés arrivaient automatiquement 66 jours après l'édition de l'avis initial (+ un petit délai d'acheminement évidemment). Mais là nous sommes à 120 jours...