
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour a tous,
J'ai reçu ce jour de la trésorerie une Situation des amendes. Je constate sur ce courier qu'on me repproche d'avoir reçu 28 PV de Stationnement pour la période de 2011 à 2013 et une opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation du Véhicule datant de Juillet 2013.
Je suis trés surpris car je n'ai jamais reçu de Pv sur mon pare Brise, jamais de relances (que ce soit par courrier ou en Recommandé), jamais de condamnation et je n'ai jamais rien reçu et n'ai jamais été informé d'une OTCIV sur ma carte grise.
Je découvre toutes ces infos aujourd'hui.
Dois je payer la totatlité des amendes ou est-ce qu'il existe un délai de prescription.
Merci d'avance de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net