Suspension de permis administrative et jugement CRPC

Publié le 15/02/2025 Vu 320 fois 1 Par
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15/02/2025 12:44

Bonjour,
Suite à une conduite en état d' ebriete j' ai eu une suspension administrative de mon permis pour une durée de 8mois.

Par la suite 1 mois après les faits je suis passé devant le juge en CRPC, la décision rendu concernant mon permis de conduire est la suivante :

Interdiction de conduire un véhicule non équipé d' un dispositif homologué d' anti démarrage par ethylotest électronique pendant une durée de 4 mois.
Décision notifié le 12/02/25
Date de début exécution le 12/02/25
Date de fin d' interdiction le 10/06/25

Cette décision est inscrite sur le document ref7 communication d' une décision judiciaire relative au permis de conduire.

Mes questions sont les suivantes :
Le jugement n' indique pas de suspension ou d' annulation de permis mais seulement une interdiction de conduire un véhicule non équipé de l' EAD, mon permis est il encore suspendu ?

La décision judiciaire annule t' elle la suspension administrative ?

Quelle est la procédure pour récupérer mon permis ?

Je suis obligé de passer des tests et visite médicale comme stipulé sur la décision administrative ?

Merci pour vos éclaircissements car même mon avocat n' y comprend plus rien et il me reste peu de temps pour faire appel de la décision.

Cordialement.

15/02/2025 13:18

Bonjour,

voici un lien dirigeant vers des avocats spécialistes en droit des transports :

https://consultation.avocat.fr/avocats/specialistes-droit-des-transports.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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