Suspension de permis précipitée (urgent)

Publié le 06/03/2009 Vu 3222 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2009 19:17

Bonjour, Je me suis fait controler positif le 15 janvier 2009 pour conduite sous l'emprise de canabis lors d'un controle de la gendarmerie entre la Roche sur Yon et Nantes.
J'avais malheureusement feter mon anniversaire le week end auparavant (le 10 janvier).
Je suis donc convoqué le 11 mai devant le délégué du procureur pour qu'il juge mon cas.
Mais j'ai eu l'heureuse surprise le 5 mars, d'etre contacté par le commissariat qui me demande de restitué mon permis avant 15 jours sur ordre du préfet.
Habitant actuellement la Roche sur Yon et travaillant à Nantes je fais depuis le 1er aout 2008 mes 140 km quotidiens afin de me rendre a mon travail.
De plus, dans le cadre de mon travail j'utilise un véhicule.

J'aurais aimé savoir s'il y avait un moyen de retarder la prise d'effet de mon retrait de permis afin que je prenne les dispositions nécéssaires (c'est à dire trouver un logement sur nantes) pour continuer à travailler.
J'en demande peut-etre beaucoup mais existe t'il encore la possibilité d'obtenir un aménagement afin de conduire un véhicule professionnel ?

Merci d'avance pour votre réponse et promis j'arrete de fumer.

05/03/2009 19:59

bonsoir, il me semble que les choses ne se présentent pas bien pour vous, difficile d'obtenir un aménagement de la décision de suspension administrative de votre permis, l'infraction est grave, mon excellent confrere razor2 vous apporteras plus de précisions à ce sujet, courage à vous, cordialement

La suspension du permis de conduire administrative

Plusieurs cas peuvent se présenter.

Tout d'abord la suspension du permis de conduire peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l'on peut présumer que:

* Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l'influence substances classées stupéfiantes, ou s'il refuse de se soumettre à un tel dépistage, ou s'il a pu être établi un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule a été intercepté

Tout agent de la force publique peut effectuer une suspension du permis de conduire immédiatement et pour 72 heures.

Durant ces 72 heures ou après, la suspension du permis de conduire administrative peut être prononcée par le préfet (du département où a été commise l'infraction) pour une durée qui ne peut excéder 6 mois ou un an pour les infractions les plus graves.

La suspension du permis de conduire administrative peut aussi intervenir sans rétention préalable, en cas d'infractions graves au code de la route, (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h...).

Le procès verbal dressé pour l'une de ces infractions est transmis au préfet qui peut décider :

* soit de classer sans suite
* soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urgence, une suspension qui ne pourra excéder 2 mois
* soit de saisir la commission de suspension


Cette dernière, après comparution de l'intéressé, formule un avis qu'elle transmet au Préfet. Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il y a suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois (maximum 1 an) pour les infractions les plus graves.

L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.

Il n'est pas possible, pour des raisons professionnelles, de demander au préfet un aménagement de la suspension du permis de conduire administrative prononcée.

Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification.

Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous vos points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif.

Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

05/03/2009 21:05

Merci beaucoup d'avoir repondu si vite.
Si j'ai bien compris, j'ai le choix entre trouver et emmenager dans un appart dans les 15 jours ou bien saisir la commission de suspension du permis de conduire avant 15 jours.
Si c'est exact je pense qu'il va plutot falloir que je m'active energiquement pour trouver un logement et pour mon travaille j'ai un patron sympa avec qui j'espere trouver une solution à qui conduira la voiture.
Merci encore pour cette réponse précise et rapide,on voit de tout et n'importe quoi sur d'autres forums.
Et ca fait plaisir de voir que l'on peut trouver une aide.
Longue vie à votre site.

06/03/2009 19:51

Jeetendra a donné les bonnes réponses, je n'ai rien à rajouter.
Ne reste plus qu'à attendre de savoir à quelle sauce vous serez mangée au Tribunal, avec in fine, 6 points en moins sur votre permis suite au jugement...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter