9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, Je me suis fait controler positif le 15 janvier 2009 pour conduite sous l'emprise de canabis lors d'un controle de la gendarmerie entre la Roche sur Yon et Nantes.
J'avais malheureusement feter mon anniversaire le week end auparavant (le 10 janvier).
Je suis donc convoqué le 11 mai devant le délégué du procureur pour qu'il juge mon cas.
Mais j'ai eu l'heureuse surprise le 5 mars, d'etre contacté par le commissariat qui me demande de restitué mon permis avant 15 jours sur ordre du préfet.
Habitant actuellement la Roche sur Yon et travaillant à Nantes je fais depuis le 1er aout 2008 mes 140 km quotidiens afin de me rendre a mon travail.
De plus, dans le cadre de mon travail j'utilise un véhicule.
J'aurais aimé savoir s'il y avait un moyen de retarder la prise d'effet de mon retrait de permis afin que je prenne les dispositions nécéssaires (c'est à dire trouver un logement sur nantes) pour continuer à travailler.
J'en demande peut-etre beaucoup mais existe t'il encore la possibilité d'obtenir un aménagement afin de conduire un véhicule professionnel ?
Merci d'avance pour votre réponse et promis j'arrete de fumer.
bonsoir, il me semble que les choses ne se présentent pas bien pour vous, difficile d'obtenir un aménagement de la décision de suspension administrative de votre permis, l'infraction est grave, mon excellent confrere razor2 vous apporteras plus de précisions à ce sujet, courage à vous, cordialement
La suspension du permis de conduire administrative
Plusieurs cas peuvent se présenter.
Tout d'abord la suspension du permis de conduire peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l'on peut présumer que:
* Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l'influence substances classées stupéfiantes, ou s'il refuse de se soumettre à un tel dépistage, ou s'il a pu être établi un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule a été intercepté
Tout agent de la force publique peut effectuer une suspension du permis de conduire immédiatement et pour 72 heures.
Durant ces 72 heures ou après, la suspension du permis de conduire administrative peut être prononcée par le préfet (du département où a été commise l'infraction) pour une durée qui ne peut excéder 6 mois ou un an pour les infractions les plus graves.
La suspension du permis de conduire administrative peut aussi intervenir sans rétention préalable, en cas d'infractions graves au code de la route, (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h...).
Le procès verbal dressé pour l'une de ces infractions est transmis au préfet qui peut décider :
* soit de classer sans suite
* soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urgence, une suspension qui ne pourra excéder 2 mois
* soit de saisir la commission de suspension
Cette dernière, après comparution de l'intéressé, formule un avis qu'elle transmet au Préfet. Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il y a suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois (maximum 1 an) pour les infractions les plus graves.
L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.
Il n'est pas possible, pour des raisons professionnelles, de demander au préfet un aménagement de la suspension du permis de conduire administrative prononcée.
Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification.
Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous vos points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci beaucoup d'avoir repondu si vite.
Si j'ai bien compris, j'ai le choix entre trouver et emmenager dans un appart dans les 15 jours ou bien saisir la commission de suspension du permis de conduire avant 15 jours.
Si c'est exact je pense qu'il va plutot falloir que je m'active energiquement pour trouver un logement et pour mon travaille j'ai un patron sympa avec qui j'espere trouver une solution à qui conduira la voiture.
Merci encore pour cette réponse précise et rapide,on voit de tout et n'importe quoi sur d'autres forums.
Et ca fait plaisir de voir que l'on peut trouver une aide.
Longue vie à votre site.
Jeetendra a donné les bonnes réponses, je n'ai rien à rajouter.
Ne reste plus qu'à attendre de savoir à quelle sauce vous serez mangée au Tribunal, avec in fine, 6 points en moins sur votre permis suite au jugement...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter