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Bonjour,
j'ai été verbalisée pour utilisation du téléphone au volant : j'avais une oreillette, mais j'ai du appuyer sur une touche du téléphone pour décrocher.
Le policier m'a dit que j'avais une amende de 22 Euros si je payais dans les 3 jours et que j'aurais un retrait de points, et j'ai effectivement reçu un courrier me le signifiant.
Toutefois, il m'a été enlevé 4 points, ce que je n'ai pas contesté sur le moment.
Après discutions et renseignements, il apparait toutefois que le barème est normalement de 2 points.
Y a t il une explication ?
Quels recours puis je avoir ?
Merci
Quel est l'article du code de la route mentionné sur votre avis de contravention? L'usage d'un téléphone tenu en main coûte bien deux points sur le permis, article R412-6-1 du code de la route...
Bonjour,
il est écrit "conduite de véhicule avec un téléphone en main article R412-30 du CR"
Aïe...
L'article R412-30 concerne le non respect d'un feu rouge.
Il y a donc une grossière erreur de l'agent dans la retranscription sur le PV de l'article du code de la route réprimant votre infraction. Il vous a verbalisé pour l'usage d'un téléphone tenu en main, mais a noté sur le PV un article traitant du non respect d'un feu rouge et qui lui coûte bien 4 points.
Vous devez écrire une LRAR au Ministère de l'Intérieur, service national des permis de conduire, place Beauvau à Paris, dans lequel vous leur expliquez l'erreur. Vous leur joignez copie de votre avis de contravention et de la lettre vous informant de la perte des 4 points. Vous leur demandez qu'on vous recrédite au plus vite les deux points injustement enlevés en précisant qu'en cas de refus, vous n'hésiterez pas à déposer un recours au Tribunal Administratif.
Vous avez deux mois à réception de la lettre vous informant de la perte des 4 points pour déposer ce recours devant le TA de votre domicile.
Donc sans réponse du Ministère dans ce délai, direction le Greffe du TA pour déposer un recours contre le Ministère. Vous n'aurez pas de mal à faire valoir vos droits.
merci beaucoup pour ces réponses
J'ai été verbalisé pour "usage d'un téléphone tenu en main article 412.6.1. Amende de 90 euros et retrait de points. Combien de points retirés, 2 ou 4 ?
Superviseur
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Ceci étant, la réponse est ni 2, ni 4, mais 3 points depuis le 5 janvier 2012...
Merci pour votre attention.
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