Bonjour et bienvenue
Il n’y a pas vice de procédure pour cette raison, mais rien de vous empêche de consulter un acocat.
Bonne suite
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)